L’ARC félicite le Sénateur Alain Houpert pour sa question auprès du ministère du Logement
Nous sommes toujours ravis lorsqu’un député ou un sénateur se saisit d’une question du quotidien qui empoisonne la vie des copropriétaires ou des conseillers syndicaux pour faire évoluer les choses.
Dernièrement, le sénateur Alain Houpert a eu le courage d’interroger le ministère du Logement (question écrite numéro 16101 reproduite en fin d’article) sur le manque de transparence des relevés bancaires fournis par les établissements bancaires des syndics. Cette situation inacceptable prive le conseil syndical de l’exercice de sa mission de contrôle de la régularité des opérations financières de la copropriété.
Cela est d’autant plus consternant que la loi ALUR avait pour ambition de mettre fin à cette difficulté en rendant non seulement obligatoire le compte bancaire séparé sans dérogation possible (pour les copropriétés de plus de 15 lots), mais aussi en obligeant le syndic à remettre au conseil syndical, de manière périodique, les relevés bancaires de la copropriété.
D’ailleurs, l’ARC a déjà dénoncé sur son site internet cet abus en rédigeant un article intitulé : « Des relevés bancaires aussi transparents que du jus de boudin noir » (voir abus n°3971 : www.arc-copro.com/1ay3).
Voici donc le courrier de soutien que l’on a envoyé au Sénateur Alain Houpert et le texte de sa question :
« Monsieur Alain Houpert
Sénateur
Casier de la Poste
15 rue de Vaugirard
Sénateur
Casier de la Poste
15 rue de Vaugirard
75291 Paris
CEDEX 06
CEDEX 06
Paris, le 18 mai 2015
Monsieur le Sénateur,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires – comptant plus de 14 000 immeubles adhérents – nous souhaitons vous apporter tout notre soutien dans votre action.
En effet, nous faisons exactement le même constat en matière de défaut de transparence de relevés bancaires.
Cela est d’autant plus consternant que les syndics affirment que ces documents émanent de compte bancaire séparé appartenant exclusivement au syndicat des copropriétaires.
Nous sommes donc pour le moins étonnés que les établissements bancaires et les syndics ne souhaitent pas améliorer la lisibilité des libellés d’opérations bancaires, ce qui entraîne pour le conseil syndical une impossibilité de procéder à un contrôle effectif.
Selon notre analyse, le problème est beaucoup plus préoccupant compte tenu du fait qu’il peut s’agir en réalité de « faux » compte bancaire séparé expliquant pourquoi les syndics et leurs établissements bancaires ont intérêt à réduire les possibilités de contrôle des opérations bancaires.
Nous tenons à votre disposition plusieurs relevés bancaires où l’exploitation des opérations est quasi impossible. À titre d’exemple, voici le type de libellés que l’on peut trouver « VIREMENTS SEPA » ou encore « VIREMENTS SEPA REGLEMENT FOURNISSEUR ».
Comme on peut le constater, ces libellés n’ont aucune pertinence, ne sachant pas au final l’objet et le nom du bénéficiaire des opérations bancaires.
Nous avons d’ailleurs dénoncé sur notre site cet abus en rédigeant un article s’intitulant « des relevés bancaires aussi transparents que du jus de boudin noir ».
Nous avons aussi saisi l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur ce point et attendons avec impatience leur réponse.
De plus, nous nous apprêtons à saisir les chambres syndicales de syndics afin qu’elles puissent elles aussi réagir sur cette question.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter de plus amples précisions ou éléments permettant d’étayer votre action.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’assurance de ma haute considération.
Émile Hagège
Directeur général »
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Question écrite n° 16101 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP) JO Sénat du 30/04/2015 - page 987
« M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le comportement de certains syndics de copropriété prêts à rendre difficilement compréhensibles les opérations financières concernant les comptes bancaires des copropriétés qu'ils gèrent. Cela est d'autant plus consternant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové avait pour ambition de garantir une transparence financière en obligeant, d'une part, le compte bancaire séparé sans dérogation et d'autre part, en contraignant le syndic à remettre au conseil syndical de manière périodique les relevés bancaires de la copropriété. Seulement, certains cabinets de syndics rendent la lecture des relevés bancaires quasi impossible, alors même que sur ce document il est annoncé qu'il s'agit d'un compte «Bonnemaison ». Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour éviter ces abus et faire respecter la loi. »
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