L’ARC finance une procédure pour que les promoteurs soient condamnés à installer les compteurs d’eau froide dans les logements.

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Actions de l'ARC
27/07/2018

L’ARC finance une procédure pour que les promoteurs soient condamnés à installer les compteurs d’eau froide dans les logements.

 
A plusieurs reprises, nous avons mentionné une difficulté spécifique à la gestion des copropriétés qui est que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic.
 
Ainsi, en cas de litige entre ces deux protagonistes, le syndicat des copropriétaires n’a pas la possibilité d’assigner le syndic en place à moins que le syndic s’auto assigne, ce qui est peu probable.
 
Une seconde difficulté peut surgir lorsque le syndic de promotion doit assigner le promoteur, suite à des malfaçons constatées au sein de la copropriété livrée.
 
Il se retrouve alors en conflit d’intérêt, faisant jouer la montre et expliquant pourquoi les actions à l’égard des promoteurs sont très rares, alors que les malfaçons sont nombreuses.
 
Comme toujours, en attendant une évolution de la loi, l’ARC prend le taureau par les cornes.

I. Le financement par l’ARC d’une procédure judiciaire contre un promoteur

Nous sommes souvent devant une difficulté qui est : Comment assigner un syndic ou une société lorsqu’ils commettent une faute ?
 
Et pour cause, le conseil syndical n’a pas la personnalité morale pour assigner le syndic, les copropriétaires individuels n’ont pas de mandat ni les finances et l’ARC n’a pas la qualité pour agir puisque nous ne sommes pas une association de consommateurs agréée.
 
C’est d’ailleurs à partir de cette conjoncture que les syndics commettent autant d’abus.
 
L’ARC a donc décidé de prévoir dans son budget une ligne spécifique pour financer les procédures qui sont alors engagées par un collectif de copropriétaires pour défendre l’intérêt de leur immeuble.
 
A ce titre, nous avons lancé notre première action qui n’est pas à l’encontre d’un syndic professionnel mais d’un promoteur, sachant que nous avons un problème latent que nous voulons impérativement traiter, compte tenu des nombreuses plaintes qui nous sont remontées.

II. Une action pour contraindre le promoteur à installer des compteurs d’eau froide dans les logements

L’article 135-1 du Code de la construction précise que « Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »
 
Cette disposition est suffisamment claire pour imposer aux promoteurs non pas de prévoir la possibilité d’installer des compteurs d’eau froide mais bien d’en équiper tous les logements avant la livraison de l’immeuble.
 
Par conséquent, le promoteur ne peut pas non plus souscrire un contrat de location-entretien des compteurs auprès d’une société spécialisée, sachant que, d’une part,  la copropriété ne sera pas propriétaire des compteurs et, d’autre part, que les redevances seront à la charge de l’immeuble.
 
Néanmoins, les promoteurs semblent, par méconnaissance ou par mauvaise foi, avoir une autre lecture de cette disposition en considérant qu’il en revient au syndicat des copropriétaires de décider de l’installation des compteurs et de choisir le prestataire qui assurera cette mission.
 
C’est face à cette situation qu’un copropriétaire - dont l’immeuble est adhérent à l’ARC - s’est retrouvé, impliquant qu’il mette en demeure le promoteur pour qu’il fasse le nécessaire.
 
Sans surprise, la mise en demeure est restée sans suite.
 
Le raisonnement du promoteur est simple : Qui va engager une procédure judiciaire par voie d’avocat qui peut représenter un coût entre 5 000 et 7 000 euros pour installer un compteur qui coûte environ 45 euros l’unité ?
 
Eh bien, l’ARC finance cette procédure ! Car au-delà du retour sur investissement, il est nécessaire que les promoteurs respectent leurs obligations et cessent d’avancer des arguments fallacieux.
 
Ainsi, l’ARC paie la procédure au nom des copropriétaires et attend avec impatience qu’une décision judiciaire puisse confirmer les obligations des promoteurs, qui alors ne pourront plus avancer leur analyse.
 
Une autre action, cette fois-ci à l’égard d’un syndic est en cours d’élaboration…