L’ARC, l’état daté et le pré-état-daté
Capital.fr revient sur ce problème, naturellement en s’appuyant d’abord sur l’expérience de l’ARC.
Citation :
La dernière technique des syndics de copropriété pour taxer les vendeurs
La loi Alur, votée l'an passé, impose désormais aux vendeurs en copropriété à fournir une liste de documents dès le compromis de vente. Des pièces parfois mises à disposition aux prix forts par les syndics !
Voilà qui est pour le moins cocasse. Il y a encore quelques mois, les professionnels de l’immobilier tiraient à boulets rouges sur une disposition de la loi Alur qui impose désormais aux vendeurs en "copro" d’annexer à leurs compromis de vente une série de documents relatifs à l’état de l’immeuble . Eh bien voici qu’aujourd’hui ces mêmes professionnels - tout du moins une partie d’entre eux - sont aussi paradoxalement les premiers à tirer profit de la mesure !
D’après l’Association des responsables de copropriétés (Arc), bon nombre de syndics de copropriété ont pris l’habitude de facturer ces fameuses pièces aux propriétaires qui s’adresseraient à eux pour les réunir. Rien d’illégal en soit. Si ce n’est que les tarifs pratiqués par les administrateurs de biens – de 100 euros, parfois même jusqu'à 400 euros la demande – peuvent laisser songeur au regard de l’apparente simplicité de la tâche. Figurent en effet parmi ces documents : le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, les sommes restantes dues par le vendeur au syndic de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble...
Face à cette déferlante de nouvelles facturations, Bruno Dhont, directeur général de l’Arc, rappelle que "les propriétaires ont la possibilité d’éviter ces surcoûts en réunissant eux-mêmes ces documents sans passer par le syndic." Soit. Mais encore faut-il être en mesure de se débrouiller seul...
Afin de limiter la facture, certains spécialistes du secteur interrogés par nos soins - comme Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut des présidents de l'Institut du Management des Services Immobiliers ou David Rodrigues de l’association CLCV - suggèrent davantage d’encadrer de telles tarifications par décret. Comme le gouvernement prévoit d’ailleurs de le faire d’autres pour documents qui doivent, eux, être fournis lors de la vente définitive. Seront-ils entendus ?
Guillaume Chazouillères
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