L’ARC a l’initiative des réformes

 

 

L’ARC a rencontré la semaine dernière des responsables du ministère de la Justice concernant les dispositions ambigües de la Loi ALUR - sur le « volet copropriété » - alors que, sur ces points, n'est prévue la publication d'aucun texte réglementaire permettant de définir clairement leurs champs d’application.

 

Afin de pallier à cette difficulté, l’ARC a donc suggéré au ministère de la Justice de profiter de la modification inévitable du décret du 17 mars 1967 fixant le statut des copropriétés pour que soit introduit le renvoi à différents arrêtés.

 

Dans notre prochaine revue, nous reviendrons sur les dix dispositions de la Loi ALUR qui justifieraient la  rédaction d’un texte réglementaire.

 

Néanmoins, voyons dès maintenant les dispositions qui imposent la rédaction urgente d’un arrêté compte tenu du risque imminent qu’elles suscitent.

 

 

Comme indiqué depuis plusieurs mois, l’obligation pour le syndic de fournir un Extranet auprès du syndicat des copropriétaires s’avère être un véritable « piège à c...opropriétaires ».

 

On retrouve des extranets dans lesquels ne figurent quasiment aucun document stratégique, comme le grand livre ou les factures. Ou encore ceux qui imposent aux copropriétaires la délivrance d’informations personnelles comme, par exemple, les coordonnées bancaires.

 

Pire, cet outil informatique présente un risque de captation des données, obligeant les syndicats des copropriétaires à rester avec leur syndic en place sous peine de perdre leurs données numériques.

 

Cet outil est donc devenu une véritable « arme » informatique mise à disposition des syndics, ce qui justifie la publication urgente d’un texte réglementaire encadrant ces innovations. 

 

L’ARC a donc remis au Ministère de la Justice un projet d’arrêté en sept articles qui précise les documents minimums à mettre en ligne ainsi que les obligations en matière de sécurisation des données et de transmission des informations numériques en cas de changement de syndic.

 

 

 

 

 

La Loi ALUR a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 un article 42-1 qui autorise la notification électronique. Certains syndics ont donc déduit qu’ils pouvaient convoquer les assemblées générales et envoyer les appels de fonds par ce procédé.

Or, le décret sur la copropriété du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété ne prévoit pas la possibilité de notifier les convocations par voie électronique ou encore d’envoyer les appels de fonds par voie numérique. L’ARC qui est, bien entendu, favorable à toute évolution sur ce point a d’ailleurs déjà participé en son temps à une commission pour rédiger un décret et un arrêté sur cette question fondamentale.

 

Sur ce point aussi, l’ARC adonc transmis au Ministère de la Justice le projet de décret et d’arrêté déjà rédigé et qui a fait l’objet d’observation non seulement de l’ARC mais aussi de l’ancienne Commission Relative à la Copropriété., notre souci étant d'éviter les "usines à gaz", tout en protégeant les copropriétaires . 

 

 

 

 

L’article 21 du 10 juillet 1965, modifié par la Loi ALUR, impose de présenter en même temps que le contrat de syndic, les frais afférents au compte bancaire séparé.

Cette disposition n’est actuellement pas respectée par les syndics au motif qu’il faudrait présenter une quarantaine d’opérations bancaires différentes avec leurs coûts. Cela représenterait à soit seul cinq ou six pages.

 

Cette démarche est donc considérée comme coûteuse et inutile sachant que, concrètement,  la gestion bancaire d’un syndicat de copropriétaires concerne  une dizaine d’opérations.

 

L’ARC a donc, là encore, proposé au ministère un projet d’arrêté qui fixe la liste des opérations bancaires qu’il serait judicieux de mettre en annexe du contrat de syndic. Cela permettrait de mettre en concurrence les établissements bancaires en comparant les coûts des opérations les plus fréquentes.

 

Ce projet d’arrêté est en adéquation avec l’esprit de la loi ALUR qui, à présent, donne la possibilité à l’assemblée générale de mettre en concurrence l’établissement bancaire du syndic.

 

Comme on le voit, il est temps d'encadre r ces dispositions nouvelles, non pas pour le plaisir de réglementer, mais pour - nous insistons - éviter que les copropriétaires soient victimes soit de pratiques " numériques "ou bancaires indélicates et lourdes de conséquences.

 

Le ministère de la Justice s'est dit très intéressé par nos approches pragmatiques mais aussi sécurisantes et étudiera attentivement les textes que nous lui avons adressés et lui adresserons.

 

La suite dans notre  prochaine revue.