En novembre 2022, la CNIL a produit une analyse extrêmement instructive qui rappelle l’obligation faite au syndic de transmettre au conseil syndical les informations concernant la copropriété sans pouvoir évoquer le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet à présent, de droit, de notifier par voie électronique aux copropriétaires la convocation à leur assemblée générale.
Ce mode de notification peut être utilisé par le syndic mais également par le président du conseil syndical dans des situations expressément prévues dans la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 impliquant qu’il ait connaissance des adresses mails des copropriétaires.
Certains syndics professionnels refusent de remettre ces informations en considérant qu’il s’agit de données personnelles devant obtenir au préalable le consentement des copropriétaires conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Une récente réponse ministérielle du 26 août 2025 prolonge l’analyse de la CNIL en considérant qu’un syndic est tenu de remettre au président du conseil les adresses mails des copropriétaires.
Pour évacuer toute ambiguïté et argutie du syndic qui aurait pour objet de faire obstruction au pouvoir du président du conseil syndical, nous avons officiellement interrogé la CNIL pour qu’elle apporte sa propre analyse sur ce sujet.
« Objet : transmission des adresses mails des copropriétaires auprès du conseil syndical
Madame,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des syndicats des copropriétaires, représentant plus de 14 000 copropriétés, je me permets de vous saisir suite à de nombreuses sollicitations de nos adhérents concernant le refus des syndics à transmettre au conseil syndical les adresses mails des copropriétaires.
En effet, la loi numéro 2024-322 du 9 avril 2024 intitulée « Habitat dégradé » a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 permettant, de droit, de notifier par voie électronique aux copropriétaires la convocation à leur assemblée générale sans obtenir au préalable leur consentement pour utiliser ce mode de communication.
Plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 permettent au président du conseil syndical de pouvoir convoquer une assemblée générale notamment lorsque le syndic est en état de carence ou en cas de manquement suffisamment grave commis.
Cela est notamment prévu à l’article 18 chapitre VIII de la loi du 10 juillet 1965 ou encore à l’article 8 du décret du 17 mars 1967.
Pour cela, le président du conseil syndical doit disposer des adresses mails des copropriétaires qui sont en possession du syndic.
Or, certains syndics professionnels refusent de remettre au président du conseil syndical les adresses mails des copropriétaires invoquant qu’il s’agit de données personnelles qui selon le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peuvent être communiquées.
Cette information nous semble erronée puisque les dispositions du RGPD ne peuvent faire obstacle aux droits du conseil syndical qui, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lui permet d’obtenir du syndic tout document et information détenus par ce dernier qui concerne la copropriété.
Notre analyse semble corroborer avec la récente réponse ministérielle (numéro 3868) du 26 août 2025 qui précise que « le syndic doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic ne peut pas s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale. Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). » (voir en pièce jointe l’intégralité de la réponse ministérielle)
Par la présente, nous aimerions connaître votre analyse qui sera publiée sur notre site internet et communiquée aux conseillers syndicaux et aux syndics professionnels afin d’éviter toute polémique ou arguties qui seraient utilisées pour limiter les prérogatives du président du conseil syndical.
Je vous de croire, Madame, en l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur Emile HAGEGE
Directeur général de l’ARC Nationale »
Question écrite n° 3868 :
Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
17e Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 11 février 2025, page 687
Publication de la réponse au Journal Officiel du 26 août 2025, page 7391
Question signalée le 12 mai 2025
Question de : M. François Jolivet
Indre (1re circonscription) - Horizons & Indépendants
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? Les informations demandées sont les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées. Il souhaiterait donc connaître les limites de la confidentialité dans l'accès à ces données.
Réponse publiée le 26 août 2025
Les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées sont des données personnelles. En tant que telles, leur traitement doit s'effectuer conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour autant, le RGPD n'interdit pas le traitement de ces données, il l'encadre en l'entourant de conditions et de garanties. Ainsi, pour ce qui concerne la gestion et l'administration de la copropriété par un conseil syndical de copropriété, le syndic comme le conseil syndical doivent s'assurer que les traitements de ces données sont licites. Comme le rappelle la CNIL, dans le cadre de ses fonctions, le syndic doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic ne peut pas s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale. Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, lorsque le syndic communique des documents aux membres du conseil syndical, il lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, pour autant que le traitement s'opère dans le cadre des fonctions du conseil syndical, un refus général de communiquer ces données, fondé sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d'information et d'opposition au traitement.