Nous avons récemment publié un abus numéro 5209 concernant les modalités de facturation prévues dans le contrat d'ATRIUM GESTION en matière de constitution, de suivi et de gestion du nouvel emprunt collectif dit « à adhésion impérative ».
Pour mémoire, le contrat du cabinet d'ATRIUM GESTION prévoit une première facturation de 60 euros TTC par emprunteur à laquelle s’ajoute une seconde rémunération de 0,5% du montant de l'emprunt.
Nous avons particulièrement dénoncé cette deuxième rémunération car elle n'est pas conforme aux modalités de facturation prévues au point 7.2.1 du contrat-type mais surtout parce que le montant de l’emprunt n’est pas un critère déterminant pour valoriser le travail supplémentaire que devra effectuer le syndic.
Mais plus encore, l'ARC Nationale s’interroge sur l'étendue de cette facturation, à savoir si elle est imputée une fois lors de la souscription de l'emprunt collectif ou à chaque date d'anniversaire du contrat.
Pour en avoir le cœur net, nous avons saisi le président du groupe d'Auralia, dont voici le courrier.
« Objet : Demande d’éclaircissements relative aux modalités de facturation de l’emprunt collectif telles que prévu au point 7.2.7 de votre contrat-type
Monsieur le Directeur,
En ma qualité de directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous solliciter concernant les modalités de rémunération prévues dans votre contrat-type en matière d'emprunt collectif souscrit au nom du syndicat tel que prévu au chapitre III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 2025, vous avez intégré au point 7.2.7 de votre contrat-type une double facturation liée à ce type d’emprunt collectif : une pour la constitution et le suivi du dossier et une autre pour sa gestion.
Or, il apparaît que les modalités de facturation ne sont pas conformes à celles expressément fixées au point 7.2.1 du contrat-type de syndic qui prévoit soit un montant forfaitaire convenu entre les parties soit une rémunération à la vacation horaire.
Votre contrat prévoit une tarification selon le nombre de copropriétaires souscripteurs (60 euros par emprunteur avec un minimum de 500 euros), à laquelle s’ajoutent des honoraires calculés sur la base de 0,5 % hors taxe du montant total de l’emprunt souscrit.
Cette seconde composante de votre rémunération suscite de profondes interrogations de notre part.
Au-delà du fait qu'elle semble s'inscrire en contradiction avec le cadre légal en vigueur, le montant de l'emprunt n’est pas un critère probant pour évaluer la charge de travail supplémentaire que devra effectuer le syndic permettant d’évaluer sa rémunération complémentaire.
Dès lors, nous souhaiterions vivement comprendre sur quels fondements juridiques ou commerciaux, vos services ont validé une telle structure tarifaire.
Par ailleurs, notre seconde interrogation porte sur la récurrence de cette rémunération basée sur le montant de l'emprunt : s'agit-il d'un honoraire unique perçu lors de la souscription de l’emprunt ou bien d'une facturation annuelle appliquée à la date anniversaire du contrat, et ce pendant toute la durée de l'emprunt ?
Vous mesurerez sans peine qu’en fonction de l’option retenue, l'impact financier pour les copropriétés et les copropriétaires souscripteurs s'avère radicalement différent.
Dans l'attente de vos clarifications, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Émile HAGÈGE,
Directeur de l'ARC Nationale »