En tant que personne qualifiée, le directeur général de l’ARC Nationale siège au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières nous permettant d’avoir connaissance des projets de textes de loi qui seront soumis prochainement au Parlementaires.
A ce titre, nous avons été consultés sur un projet de loi qui s’intitule « L’accélération de la rénovation des copropriétés et la lutte contre l’habitat dégradé ».
Bien qu’il s’agisse d’un projet ambitieux, nous restons septiques voire déçus par son contenu qui reste extrêmement insuffisant au vu des objectifs à atteindre.
C’est dans ce cadre que nous avons saisi, dans un premier temps les Députés pour leur proposer des amendements à ce projet de loi.
Le texte est à présent consultable sur le site du Sénat à partir du lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1984_projet-loi
Une décision du Conseil d’Etat a même déjà été rendu et qui est consultable à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-l-acceleration-et-a-la-simplification-de-la-renovation-de-l-habitat-degrade-et-des-grandes-operations-d-amenage
Voici le courrier transmis à certains Députés avec lesquels nous travaillons :
Paris, le 12 décembre 2023
Objet : Demande d’entretien pour faire évoluer la loi qui traite de « l’accélération de la rénovation des copropriétés et la lutte contre l’habitat dégradé ».
Monsieur le Député,
En tant que directeur général de la principale association nationale défendant les intérêts des copropriétés, je me permets de prendre contact avec vous concernant principalement un projet de loi qui est censé vous être soumis au cours du premier trimestre 2024.
En ma qualité de personne qualifiée, notre association siège au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui est sous l’égide des Ministères du Logement et de la Justice, où nous avons pu prendre connaissance d’un projet de loi qui traite de « l’accélération de la rénovation des copropriétés et la lutte contre l’habitat dégradé ».
Ce texte nous paraît largement insuffisant car non seulement il n’atteindra pas les objectifs escomptés mais en plus ne répond pas aux difficultés importantes que rencontrent actuellement les copropriétaires et plus généralement les copropriétés.
En effet, de plus en plus de copropriétaires sont dans l’incapacité de faire face au règlement de leurs appels de fonds qui est dû principalement à une dérive budgétaire des charges courantes.
Les raisons de cette situation sont multiples : absence de réelle mise en concurrence des prestataires, collusion entre le syndic et certaines sociétés, engagements de travaux inutiles ou à des tarifs exorbitants.
Au-delà d’entrainer les copropriétaires en impayés, ce sont copropriété qui progressivement basculent en difficulté, n’étant plus en mesure de pouvoir faire face au règlement des fournisseurs.
D’ailleurs, la récente étude de l’ANAH démontre une augmentation significative du nombre de copropriétés en difficulté nécessitant de prévoir un encadrement légal plus adapté à la situation.
Quant aux copropriétés, elles doivent répondre à de nombreux enjeux, notamment de rénovation énergétique alors qu’il existe plusieurs blocages qui sont connus des pouvoirs publics, sans pour autant qu’aucune mesure législative ne soit prise.
A titre d’exemple, les copropriétés doivent constituer un fonds de travaux alors qu’il n’existe pas un produit bancaire spécifique leur permettant de verser et conserver des sommes importantes.
Dans l’idéal, il serait opportun de créer un Plan Epargne Copropriété (PEC) qui permettrait de placer des fonds importants avec une fiscalité adaptée.
Autre exemple : les copropriétés doivent réaliser des diagnostics qui nécessitent de faire appel à plusieurs compétences (architectes, thermiciens, ingénieurs financiers) alors qu’il n’existe pas d’offres sur le marché qui soient accessibles au budget des petites copropriétés qui, rappelons-le, sont les plus nombreuses.
Enfin, il est indispensable de mieux encadrer le métier de syndic professionnel en éradiquant tout conflit d’intérêts dans la gestion de ses copropriétés.
A titre d’exemple, le syndic est rémunéré sur le montant des travaux votés pouvant être tenté de gonfler les devis de travaux. Et pour cause, plus de montant des travaux est important plus sa rémunération sera élevée.
Autre exemple, le syndic fait intervenir ses filiales créant, là aussi, un conflit d’intérêts entre la défense des profits du groupe par rapport aux finances de la copropriété.
C’est dans ce contexte qu’il nous paraît essentiel de renforcer les dispositions actuelles en responsabilisant davantage les syndics dans leurs fonctions de mandataires de la copropriété en éradiquant tout risque de collusion.
C’est à ce titre, nous serions ravis de vous rencontrer pour vous présenter quelques projets d’amendements qu’il serait intéressant de défendre lors du débat parlementaire sur le projet de loi afin de garantir un meilleur fonctionnement des copropriétés.
Les 18.000 copropriétés et les 800.000 copropriétaires que nous représentons, vous saurions gré de votre mobilisation pour défendre leurs intérêts.
Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer ou pour vous accueillir au siège de notre association.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Emile Hagege
Directeur Général de l’ARC Nationale