Nous sommes souvent saisis par les conseillers syndicaux et même par des cabinets indépendants de courtage en assurance qui nous font part de leur difficulté à procéder à une cotation d’un projet d’un contrat d’assurance multirisque du fait que la compagnie d’assurance en place refuse de remettre les statistiques sinistres de la copropriété.
Cette situation s’explique par le fait que le représentant légal de la copropriété qui est le syndic est également le courtier en assurance de la copropriété ne voulant pas être mis en concurrence, refusant alors de remettre la statistique sinistre de la copropriété.
Face à cette situation inacceptable, nous avons saisi l’ACPR qui est l’autorité de contrôle prudentielle et de résolution, censée réguler les professionnels de l’assurance.
En cas d’inaction, l’ARC Nationale se portera garant pour engager toute procédure y compris judiciaire afin de faire stopper cette mainmise qui se fait au détriment de l’intérêt des syndicats des copropriétaires.
Voici donc le courrier :
« Objet : conflit d’intérêt des filiales de syndic de courtage en assurance
Monsieur le Gouverneur,
En tant que directeur général de l’ARC Nationale de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, je me permets de vous saisir au sujet de conflits d’intérêts de certains cabinets de syndic qui sont également intermédiaires d’assurance ou qui disposent de filiales de courtage d’assurances.
En effet, comme vous le savez, pour permettre à un cabinet de courtage en assurance de proposer un contrat d’assurance multirisque immeuble, il doit au préalable disposer de la statistique sinistre de la copropriété.
Pour cela, le courtier doit interroger le syndic afin qu’il lui remettre la statistique sinistre de la copropriété qu’il gère.
Or compte tenu du fait que de nombreux syndics sont également intermédiaires en assurance ou disposent d’une filiale de courtage en assurance percevant à ce titre une commission, ils refusent de remettre la statistique sinistre afin d’éviter d’être mis en concurrence.
Ainsi le syndicat des copropriétaires se retrouve contraint de reconduire le contrat d’assurance multirisques immeuble placé par son syndic en tant qu’intermédiaire ou de courtier avec parfois une augmentation significative des cotisations qui s’avèrent être plus élevées que celles pratiquées sur le marché.
Pire encore, lorsqu’un cabinet indépendant de courtage en assurance arrive à interroger une compagnie d’assurance, ce dernier refuse de présenter une cotation au motif que la filiale du syndic qui est courtier en assurance l’aurait déjà sollicité.
Cette situation est non seulement contraire à la déontologie mais surtout préjudicie les syndicats des copropriétaires qui se trouvent contraints de maintenir leur contrat d’assurance multirisque immeuble, sans pouvoir le mettre en concurrence.
Par conséquent, nous serions intéressés à connaître les actions que vous envisagez d’engager afin d’assainir la situation dans l’intérêt non seulement des cabinets indépendants de courtage en assurance mais également des syndicats des copropriétaires qui ont connu une augmentation de leur prime extrêmement importante.
Au vu des nombreuses plaintes formulées par ces cabinets indépendants de courtage en assurance, l’ARC Nationale a décidé de se porter garant pour engager l’ensemble des actions nécessaires y compris judiciaires afin de ne pas laisser perdurer plus longtemps cette situation.
Je reste à votre disposition pour échanger plus longuement sur cette dérive qui biaise la concurrence et préjudicie les syndicats des copropriétaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.
Emile HAGEGE
Directeur Général »