Le 26 septembre 2024, nous avons diffusé un abus concernant FONCIA qui a utilisé les extranets de ses copropriétés mandantes pour faire la promotion d’offres marchandes n’ayant aucun rapport avec l’administration de biens (voir article https://arc-copro.fr/documentation/larc-nationale-saisit-le-snpi-suite-au-marketplace-de-foncia). Il s’agit de location de voitures, d’abonnement de téléphonie, de vente de matelas, etc…
A ce titre, nous avons saisi le président de la chambre professionnelle à laquelle est affilié le groupe FONCIA, à savoir le SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers).
Notre objectif était de vérifier si cette chambre professionnelle cautionnait cette pratique sachant que la loi Hoguet du 20 janvier 1970 précise dans son article 4 qu’il est interdit à tout professionnel de l’immobilier de percevoir directement ou indirectement d’autres sommes liées à leur activité.
La réponse du président du SNPI est à peine croyable puisqu’il a affirmé que ces dispositions ne concernaient que les agents commerciaux et non les syndics (voir article : https://arc-copro.fr/documentation/une-reponse-troublante-du-president-du-snpi-suite-notre-saisie).
Face à cette réponse, nous sommes contraint...
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