L’ARC reçue au ministère de la Justice

L’ARC reçue au ministère de la Justice

• Une délégation de l’ARC a été reçue par des responsables et représentants du ministère de la Justice pour présenter nos demandes et propositions concernant les décrets concernant les contrats de syndic.

• Confidentialité oblige, nous ne pouvons donner le détail de cette réunion très approfondie et très riche.

• Au-delà des problèmes concernant les contrats de syndics, nous avons - non pas abordé les sujets liés à la loi ALUR qui nécessitent un travail approfondi très rapidement - mais en avons au moins dressé la liste, ainsi :

• mise en concurrence des syndics (adaptation nécessaire des textes) ;

• décret sur les comptes d’intérêts chez les syndics ;

• décrets concernant les copropriétés en difficulté (mandataires ad hoc et administrateurs provisoires) ;

• mise en place de la « commission nationale de contrôle » ;

• problèmes liés aux extranets et à notification électronique ;

• adaptation du plan comptable ;

• clarification de l’article 21 sur les frais bancaires…