L’ARC a rencontré le président du CNTGI

28/01/2015 Actions Action

L’ARC a rencontré le président du CNTGI

 

Les dirigeants de l’ARC ont, en effet, rencontré longuement le président du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières), président avec qui ces mêmes dirigeants correspondent souvent.

Cette rencontre a été l’occasion :  
  • pour l’ARC de redire au Président du CNTGI ce que nous pensons du CNTGI et de ses « limites » ;
  • pour le Président du CNTGI de nous expliquer comment il entrevoyait son rôle et le travail avec les organisations représentatives spécialisées non membres du CNTGI.
  Rappelons que le président - Bernard VORMS - a été longtemps directeur de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) dont l’ARC est membre et avec qui nous entretenons les meilleures relations.   Voici un résumé de nos échanges :  
  1. Retour de l’ARC sur les défauts « congénitaux » du CNTGI

 
  • On le sait, le CNTGI est une instance de conseil qui est déséquilibré à la base, puisque les professionnels y sont majoritaires.
 
  • Si l’ARC admet que les professionnels soient majoritaires lorsqu’il s’agit de discuter avec l’État des textes qui concernent leurs professions (compétences, formations, par exemple), il nous semble inadmissible qu’ils soient aussi majoritaires lorsque les textes concernent directement les usagers, exemple :
 
  • contrat et honoraires de syndic ;
  • règles concernant les conflits d’intérêts ;
  • mise en concurrence des syndics ;
  • liste des prestations facturables en plus ;
  • fonctionnement des copropriétés (fiche synthétique, carnet d’entretien électronique, extranet, etc.) ;
  • Code de déontologie, etc. ;
 
  • Certes c’est l’État et l’Administration centrale qui, théoriquement, ont le dernier mot, mais tout le monde sait que l’État est de moins en moins riche, dispose donc de moins en moins de hauts-fonctionnaires et que ceux-ci ne peuvent traiter de tous les problèmes avec la vigilance qui s’impose (nous les rencontrons assez souvent pour le savoir et eux-mêmes le disent).
 
  •  Nous avons, pour cela, demander au président du CNTGI de jouer un rôle de rééquilibrage lorsque manifestement le déséquilibre était en défaveur des usagers. Malheureusement le président du CNTGI nous a répondu qu’il entendait rester en dehors des discussions et qu’il n’était là que pour organiser les discussions.
  Nous lui avons fait connaître notre désaccord.
  1. Les usagers faiblement et (en partie) mal représentés au CNTGI

 
  • L’ARC - une fois encore - s’est permise de revenir sur les problèmes de fond du CNTGI :
 
  • non seulement les usagers y sont minoritaires ;
  • mais les usagers y sont représentés uniquement par des associations de consommateurs, dont les moyens, mais aussi les compétences spécifiques et l’expérience dans le domaine de la Copropriété peuvent être quasi inexistantes : deux des cinq organisations sont spécialisées en locatif (CNL et CGL) et deux autres sont NON présentes sur le secteur de la Copropriété et, par ailleurs, totalement inconnues tant des copropriétaires que des professionnels (Confédération Syndicale des Familles et F.O.Consommateurs, l’association liée au Syndicat Force Ouvrière).
 
  • L’ARC a rappelé que les syndicats de copropriétaires n’étaient pas considérés comme des consommateurs et qu’ils n’étaient, de ce pas, pas représentés…
 
  1. Reconnaissance par le président du CNTGI d’un déficit de représentation et de compétence : l’instauration d’un « deuxième cercle »

 
  • Le président a, en effet, admis que les douze membres du CNTGI n’étaient NI compétents sur tous les sujets NI totalement représentatifs.
 
  • C’est pourquoi il souhaite :
 
  • que sur un certain nombre de sujets, soit consulté ce qu’il appelle un « deuxième » cercle ;
  • que les membres de ce deuxième cercle soient entendus par des commissions spéciales du CNTGI.
 
  • La délégation de l’ARC a répondu que c’était une bonne décision, mais insuffisante dès lors que des règles claires n’étaient pas (encore) instaurées en matière d’audition et de « publicité » de ces auditions, on espère que ce sera rapidement le cas.
 
  1.   Analyse divergente sur le rôle du CNTGI

 
  • Le président pense que le CNTGI doit surtout faire des propositions aux ministères.
 
  • L’ARC pense que le rôle du CNTGI doit être plus limité et que ses membres  - sauf en ce qui concerne directement les professionnels et le Code de déontologie -  doivent se contenter de donner des avis (qui peuvent être multiples et refléter des intérêts divergents - professionnels et usagers) sur des textes élaborés par les ministères.
 
  • L’ARC pense que les propositions qui seront faites refléteront surtout celles des professionnels (majoritaires, nous insistons) et refléteront leurs poids.
  Nous avons pris comme exemple la seule proposition faite par le CNTGI jusqu’à présent par le CNTGI, celle du contrat-type du syndic qui - en fait - reflétait à 95 % les demandes de l’association des syndics Plurience…  
  1. L’« ouverture » du président du CNTGI à toutes les propositions de l’ARC

 
  • Le président nous a néanmoins assuré - ce dont nous le remercions - que tous les textes, toutes les contributions et propositions de l’ARC seraient transmises aux membres et examinées.
  • Nous sommes évidemment très sensibles à cette ouverture, mais ne pensons pas qu’elle soit suffisante pour rééquilibrer le rapport des forces.
 
  1.  Le problème de la « confidentialité » des décisions

 
  • Le président pense que les décisions du CNTGI doivent rester confidentielles et que les divergences de point de vue ne doivent pas être exposées publiquement.
 
  • Là encore l’ARC ne peut pas être d’accord. Si les usagers - minoritaires - ne sont pas d’accord, ils doivent le faire savoir publiquement.
  L’ARC a d’ailleurs rappelé que l’UFC-Que-Choisir, première organisation nationale de consommateurs, avait refusé de siéger au CNTGI parce qu’on lui aurait imposé la confidentialité et avait refusé à juste titre d’être l’otage d’une majorité de fait des professionnels.  
  1. Comment faire aujourd’hui pour rééquilibrer la situation ?

 
  • Il n’est pas simple de répondre à la question, comme ne serait pas simple de répondre à la question : « Comment rendre droit ce qui est né tordu ? » :
 
  • Notre réponse est double :
 
  1. il faut mettre en place rapidement la deuxième Commission Nationale prévue par la loi ALUR, la Commission de Contrôle des Professions Immobilières, et y faire régner un vrai paritarisme avec - par secteur (copropriété, location, transaction) - de vraies associations représentatives et actives, chacune dans leur domaine ;
 
  1. il faut que les ministères consultent sérieusement toutes les associations représentatives, ceci en dehors du CNTGI et pour tous les textes très spéciaux qui concernent un domaine spécifique, comme celui de la Copropriété.
  Conclusion  
  • On le voit, il y a des différences d’approche très grande.
 
  • Nous pensons néanmoins que ces échanges sont nécessaires et peuvent permettre de faire avancer les solutions indispensables.
 
  • La démocratie c’est, en effet, de permettre à toutes les parties de peser en fonction de ce qu’elles représentent réellement. À défaut, il y a distorsion et les textes publiés ne sont, eux-mêmes, pas adaptés.