L’ARC renouvelée dans ses fonctions de personne qualifiée au sein du Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières avec néanmoins un regret pour les syndics artisans

23/05/2022 Actu

La loi ALUR a instauré le Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières qui a été redéfinie à travers différents textes de loi qui ont suivi.

Celle-ci a pour objet de donner un avis sur les projets de textes légaux ou règlementaires avant d’être soumis aux Parlementaires ou au Conseil d’Etat.

 Le CNTGI a œuvré activement au cours du premier quinquennat d’Emmanuel MACRON sur notamment l’élaboration de l'ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en profondeur la loi du 10 juillet 1965 entrainant une refonte du décret du 17 mars 1967.

Alors que les professionnels de l’immobilier ont fait des pieds et des mains pour que l’ARC ne siège pas au sein du CNTGI afin que nous ne soyons pas reconnus par les instances publiques, l’ARC a en définitive été désignée comme personne qualifiée.

Le premier mandat de trois ans a pris fin le 3 mars dernier, suivi par la publication d’un nouvel arrêté en date du 22 avril 2022, nommant les nouveaux membres.

Voyons sa composition qui est très instructive, pour ensuite vérifier si l’ARC est toujours présente.

I – Une surreprésentation des grands groupes de syndics

L’arrêté du 22 avril 2022 a nommé les titulaires et suppléants des organismes siégeant au sein du Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières.

On y trouve :

  • trois chambres professionnelles de syndics qui sont : La FNAIM, l’UNPI et le SNPI ;
  • cinq associations de consommateurs qui sont : la Confédération nationale du logement, la Confédération générale du logement, la Confédération syndicale des familles, l’association Consommation logement et cadre de vie, l’Association force ouvrière consommateurs ;
  • trois personnes qualifiées dans l’immobilier et dans le droit de la copropriété.

Par ailleurs, ce conseil est présidé par Hugues Périnet-Marquet, Professeur de droit à l’université Paris II Panthéon Assas.

Si de prime à bord on peut considérer que les associations de consommateurs sont majoritaires, il faut rappeler que chaque chambre professionnelle est représentée par deux titulaires alors que pour les associations de consommateurs seul un représentant est nommé.

Ainsi si on enlève les personnes qualifiées qui ne peuvent pas prendre part au vote, cela fait cinq représentants des consommateurs (5x1) et six représentants des professionnels (3x2) et soit un représentant de plus qui peut faire pencher la balance en cas de ballotage.

Mais encore, il est intéressant de reprendre le « casting » des personnes qui ont été désignées au sein des professionnels en identifiant le groupe ou l’association de syndics qu’il représente.

Voici donc la liste des personnes désignées en précisant le groupe auquel ils appartiennent :

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Comme on le constate, les personnes qualifiées représentent les grands groupes tels que FONCIA, NEXITY et CITYA, avec même le président de PLURIENCE qui compte parmi ses adhérents ORALIA, LOISELET ET DAIGREMONT, SERGIC.

Si nous pouvons comprendre qu’il faille nommer des représentants de grands groupes, nous regrettons que ne soient pas également présents des représentants de petits et moyens cabinets de syndic.

En effet, l’approche de la profession n'est indéniablement pas la même sue celle des cabinets de syndics familiaux et artisans qui n'ont pas à reverser, en fin d’année, des dividendes à leurs actionnaires.

Mais après tout, ce sont les professionnels qui choisissent leur destin.

II – Les personnes qualifiées

C’est bien connu, l’ARC n’a pas besoin des voix délibératives pour faire entendre sa voix.

Ainsi, pendant trois ans, l’ARC a su s’imposer au sein du CNTGI pour faire avancer les lignes et obtenir plusieurs réformes au profit de la copropriété : comptes bancaires séparés sans dérogation, pénalités de retard, verrouillage du contrat type de syndic…

Il semble que le travail fourni par l’ARC est fort apprécié, y compris auprès des pouvoirs publics puisque nous avons été, une deuxième fois, nommés comme personne qualifiée au sein du CNTGI.

A ce titre, sans tarder, nous avons envoyé les prochaines réformes que nous souhaitons défendre au cours du second mandat d’Emmanuel MACRON.

 Nous profitons de cet article pour remercier certains membres haut placés qui ont défendu notre place au sein du CNTGI, et ce, malgré notre franc parler qui ne fait pas toujours plaisir.