En juin dernier, nous avons entamé une action judiciaire à l’encontre des syndics CITYA qui, sans le consentement des copropriétaires, utilisent leurs mails pour envoyer des spam promotionnels pour vendre des caisses de vin ou des abonnements internet.
L’affaire doit être plaidée au mois de novembre.
Voyant surement le vent arriver, CITYA a conçu un moyen pervers pour « arracher » le consentement des copropriétaires à recevoir ces spam publicitaires.
Celui-ci consiste à conditionner la possibilité de recevoir des informations concernant la copropriété à l’acception de pouvoir être destinataires d’offres commerciales, que ce soit par mail, sms ou téléphone.
Autrement dit, si le copropriétaire souhaite légitimement vouloir être informé des informations liées à la copropriété, il est contraint d’accepter de recevoir des spam ou des appels publicitaires.
Nous allons, bien entendu, ajouter cette nouvelle pièce au dossier afin que le Juge puisse être conscient de la perversité de ce dit syndic.
En parallèle, nous avons saisi la CNIL pour savoir comment elle compte procéder afin de sanctionner ce type de procédé inacceptable contraire aux dispositions du RGPD, à défaut d’encourager d’autres gros syndics à faire de même.
CNIL
Madame .......
3 Place de Fontenoy
SA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Paris, le 25 octobre 2022
Objet : Détournement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Madame,
En ma qualité de directeur général de l’ARC, qui représente plus de 18.000 syndicats de copropriétaires implantés sur l’ensemble du territoire, je me permets de vous saisir suite aux nouveaux agissements du syndic CITYA qui nous semblent contraires aux dispositions du RGPD.
En effet, en octobre 2018, nous vous avions interrogée pour vérifier si un syndic pouvait utiliser les adresses mail des copropriétaires récupérées dans le cadre de son mandat pour envoyer des spam faisant la promotion de produits divers tels que la vente de caisses de vin ou d’abonnements internet.
Votre réponse du 7 novembre 2018 a été sans équivoque, nous précisant que le syndic ne pouvait pas utiliser des données récupérées, dans le cadre de son mandat, à des fins autres que pour assurer la gestion de la copropriété, sauf s’il a obtenu le consentement express du copropriétaire.
Malgré cette réponse, le groupe CITYA a continué son action en envoyant des mails aux copropriétaires pour vendre des abonnements internet auprès de SFR ou de BOUYGUES (voir annexe 1).
Face à ce comportement inacceptable et non conforme au RGPD, nous avons engagé une action devant de Tribunal judiciaire qui doit être plaidée au cours du mois de novembre.
Ceci étant, nous aimerions vous faire part du nouveau procédé que CITYA utilise pour « arracher» aux copropriétaires leur consentement pour recevoir des offres promotionnelles par courrier, mail, sms et téléphone.
Celui-ci consiste à conditionner la réception d’informations concernant la copropriété à l’acceptation de recevoir des offres promotionnelles.
Autrement dit, le copropriétaire est contraint d’accepter de recevoir les spam promotionnels s’il souhaite recevoir des informations liées à la copropriété.
Vous trouverez en annexe 2, un imprimé écran émanant de l’espace dématérialisé et sécurisé (extranet) du copropriétaire qui présente le chantage articulé par le syndic CITYA.
Nous aimerions tout d’abord s’avoir si vous considérez que ce type de procédé est conforme au RGPD et, à défaut, quelles actions vous êtes en mesure d’engager pour éviter que de nombreux copropriétaires se retrouvent piégés.
Il est clair que sans réaction de votre part qui se veut médiatisée, d’autres syndics utiliseront cette même méthode dénaturant alors le principe du RGPD.
En ce qui nous concerne, nous allons porter cette nouvelle pièce à notre dossier afin que le juge puisse mieux apprécier comment un grand groupe comme CITYA qui siège au Conseil National de la Transition et de la Gestion Immobilières procède pour forcer le consentement des copropriétaires.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur de l'ARC
Emile HAGEGE