L’ARC saisit la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur le refus des syndics de remettre la feuille de présence

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10/07/2018

L’ARC saisit la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur le refus des syndics de remettre la feuille de présence

 
 
Décidément, les syndics deviennent d’excellents « pseudo » juristes lorsqu’il s’agit de trouver de nouvelles dispositions pour rendre plus opaque leur gestion des copropriétés.
 
A ce titre, nous avons à présent des syndics qui évoquent le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour refuser de remettre aux copropriétaires demandeurs la feuille de présence de l’assemblée générale.
 
Or, comme le précise l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de remettre ce document aux copropriétaires demandeurs.
 
Nous saisissons donc la CNIL afin de juguler cette nouvelle argutie des syndics qui est pour eux un moyen d’empêcher les copropriétaires de vérifier l’enregistrement des pouvoirs ainsi que des votes.
 
 
« Madame la Présidente,
 
 
En tant que Directeur Général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 12 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir sur les possibilités pour le syndic de refuser de remettre aux copropriétaires demandeurs la feuille de présence de l’assemblée générale.
 
En effet, l’article 33 du décret du 17 mars 1967 donne un droit à tout copropriétaire de réclamer à son syndic une copie de la feuille de présence des copropriétaires au cours de l’assemblée générale.
 
Cette disposition permet de vérifier non seulement l’enregistrement des pouvoirs mais aussi si le vote des résolutions a bien été pris conformément aux voix et millièmes des copropriétaires présents et représentés.
 
Cette mesure est essentielle car en cas d’anomalie, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires disposent d’une faculté d’annuler l’assemblée générale en engageant une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance.
 
A présent, pour éviter ce contrôle, certains syndics évoquent la nouvelle Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD) pour refuser de remettre ce document aux demandeurs au motif qu’y figurent les coordonnées civiles et postales de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble.
 
Nous vous saurions gré de nous indiquer si cet argument est valable sachant que ce droit donné aux copropriétaires a sa source dans un texte réglementaire.
 
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
 
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de ma très haute considération. »