L’ARC saisit la DGCCRF concernant les pratiques de CITYA
Certains de nos adhérents dont la copropriété est « gérée » par un cabinet CITYA - très choqués par les silences de CITYA et de son PDG Philippe BRIAND - nous ont demandé de publier la copie de la lettre de saisine de la DGCCRF (Direction de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) évoquée dans un de nos abus concernant la « vente forcée » d’assurance PNO imposée par CITYA au profit de la société unipersonnelle de Philippe BRIAND - PDG de CITYA - Saint-Pierre Assurance (voir abus n° 3824 : www.arc-copro.com/hqtn).
Voici donc ce courrier qu’ils pourront utiliser pour obtenir plus facilement satisfaction et interroger la direction de leur cabinet CITYA.
DGCCRF
Madame Nathalie HOMOBONO
Directrice
59, boulevard Vincent Auriol
Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13
Madame la Directrice,
Nous nous permettons de vous signaler une nouvelle pratique des cabinets du groupe Citya concernant l’assurance de responsabilité civile propriétaire non occupant rendu obligatoire par la loi ALUR (assurance dite P.N.O.).
Les documents que nous joignons à ce courrier montrent ceci :
- les cabinets Citya (en l’occurrence le cabinet Citya-Teissier-SABI, 69, rue des Cévennes à Paris), après avoir adressé une proposition d’assurance PNO aux propriétaires non occupants des immeubles qu’ils gèrent (y compris ceux qui n’ont pas confié la gestion de leur bien à Citya !) viennent de leur adresser un nouveau courrier où l’on peut lire :
« Si vous ne nous avez pas répondu à ce jour, nous vous remercions de nous retourner le bulletin individuel d’adhésion ci-joint complété et signé, ou à défaut la copie de votre attestation pour la bonne tenue de notre dossier, et ce au plus tard le 30 novembre 2014, ou nous serons contraints de souscrire à l’assurance précitée pour votre compte ».
- Le bulletin individuel d’adhésion (voir pièce jointe) est en fait un bulletin émis par la société Saint-Pierre Assurance, située à Tours.
- Ce cabinet d’assurance a une particularité : il s’agit d’une société unipersonnelle, dont l’associé unique est Monsieur Philippe BRIAND, par ailleurs également associé unique de la société ARCHE qui a été nommé président directeur général du groupe CITYA Immobilier au début de l’année 2014 !
À noter qu’à aucun moment les cabinets CITYA ne précisent les liens capitalistiques les liant à Saint-Pierre Assurance.
Outre le fait que nous sommes face à un problème déontologique et légal préoccupant, nous estimons que le courrier de CITYA doit s’interpréter comme de la « vente forcée » et souhaitons que vos services puissent instruire cette affaire.
J’ajouterais ceci : alors qu’une première version de la loi ALUR confiait aux syndics le soin de s’assurer de l’effectivité de la signature d’un tel contrat par les copropriétaires, cette disposition a été supprimée en deuxième lecture, à la demande de la Commission des Affaires Economiques du Sénat et du rapporteur de la loi (Claude DILAIN) précisément pour empêcher les syndics d’exercer la moindre pression sur les propriétaires concernés.
Pour finir, j’ajoute que la vente forcée au profit du président directeur général de CITYA est d’autant moins admissible que les contrats multirisques immeuble signés par les cabinets CITYA pour les copropriétés qu’ils gèrent intègre très souvent une assurance concernant la responsabilité civile des P.N.O., ce qui fait qu’il y a doublon connu forcément des cabinets CITYA.
Dans l’espoir d’une prompte réaction de vos services dont nous vous remercions vivement, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.
P.J : 2
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Nous ne doutons pas que la DGCCRF - direction qui s’occupe, rappelons-le, de la protection des personnes - aura à cœur d’aller au bout de cette affaire de « pression » dans tous les sens du terme (faire « pression » et « pressurer ») et nous l’en remercions par avance.