L’ARC saisit la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) concernant le contrat type de Foncia
À la suite de plusieurs remontées de conseillers syndicaux sur le contrat type présenté par le groupe FONCIA, l’ARC a décidé de saisir la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) des Hauts de Seine.
Deux principaux griefs sont faits à FONCIA et à son contrat type :
Le contrat type du groupe FONCIA intercale entre la feuille de présentation et son contenu, une page exposant différents services n’ayant aucun rapport direct avec le contrat de mandat, et dans laquelle on retrouve notamment sa prestation « d’assistance technique d’urgence 24h/7j ».
À cela s’ajoute le fait que le contrat de syndic est suivi par la proposition commerciale concernant ce service, pouvant ainsi laisser penser qu’il s’agit d’un seul et même « package ».
De plus, le contrat type de Foncia ne prévoit aucune réduction d’honoraires dans le cas où le syndicat de copropriétaires accorderait la dispense au syndic de fournir un extranet.
Cet article semble contraire aux dispositions du décret sur le contrat type qui impose la présentation d’un montant à imputer aux honoraires forfaitaires, qui doit être exprimé en euros.
Voici donc le courrier qui a été adressé en date du 22 octobre 2015 à la DDPP des Hauts-de-Seine (le siège de FONCIA étant situé à Antony (92)) :
« DDPP des HAUTS-DE-SEINE
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Paris, le 22 octobre 2015
Madame, Monsieur,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous saisir concernant le contrat de mandat de syndic présenté par le groupe FONCIA.
En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret du 26 mars 2015 concernant le contrat type de syndic, nous avons saisi la DGCCRF ainsi que la DDPP des Yvelines concernant des irrégularités constatées sur divers contrats, notamment celui de la GIEP.
À présent, nous vous saisissons concernant le contrat type présenté par le groupe FONCIA (dont le siège social se situe sur la ville d’Antony) et, plus précisément, sur ses pratiques commerciales.
Deux points nous posent particulièrement problème, justifiant que nous vous les soumettions.
Le groupe FONCIA présente son contrat en intercalant entre la feuille de présentation et son contenu, une page exposant les différents services proposés par ce syndic aux syndicats de copropriétaires.
En outre est fait la promotion d’une prestation « d’assistance technique d’urgence 24h/7j » faisant l’objet d’une facturation distincte, dans le cas où le syndicat de copropriétaires accepterait la proposition commerciale jointe au contrat type de syndic.
Par cette pratique, le syndicat de copropriétaires est trompé, considérant que le contrat de syndic et le service « d’assistance technique d’urgence 24h/7j » font l’objet d’une seule et même prestation.
Nous considérons donc que le groupe FONCIA ne peut pas intercaler entre la page présentant le contrat de syndic et son contenu, les services faisant l’objet d’une facturation distincte.
Nous vous transmettons en pièce jointe un modèle de proposition de contrat qui relate nos propos.
Second point, nous avons constaté à plusieurs reprises que le contrat type présenté par le groupe FONCIA ne prévoyait aucune réduction de ses honoraires en cas de dispense d’extranet accordée par le syndicat de copropriétaires.
Voici comment est rédigé l’article dans le contrat type du groupe FONCIA :
« Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d’un service d’accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle ne sera pas modifié. »
Or, le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type impose, dans son article 7.1.5, l’indication de l’imputation d’un montant qui doit être exprimé en euros.
Ce groupe entrave donc délibérément les dispositions du présent décret.
Compte tenu des informations qui vous sont présentées, nous vous saurions gré de nous indiquer les mesures que votre direction compte prendre concernant les deux points évoqués.
Cette situation est particulièrement grave, du fait qu’il s’agit du premier syndic de France, ce qui risque d’influencer les autres cabinets d’administration de biens à reproduire les mêmes pratiques.
Notre association ainsi que moi-même, restons à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire que vous considéreriez utile à l’instruction de votre dossier.
Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir Madame, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.
Émile HAGEGE
Directeur général de l’ARC
PJ : proposition de contrat type de FONCIA »