L’ARC saisit la ministre de la Justice au sujet du non-respect du contrat type
Suite à la diffusion de plusieurs contrats types de syndic, qui présentent de graves irrégularités, et en totale contradiction avec les dispositions du décret du 26 mars 2015, l’ARC a saisi directement la Ministre de la Justice pour que soit rapidement mise en place la commission de contrôle.
L’ARC a, sans ambiguïté, demandé à ce qu’elle puisse siéger à cette commission permettant ainsi d’avoir l’assurance que les intérêts des syndicats de copropriétaires soient défendus.
Voici donc le courrier que nous avons transmis à Madame Christiane Taubira :
« Madame Christiane TAUBIRA
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 31 juillet 2015
Objet : Alerte sur le non-respect des dispositions du décret relatif au contrat-type de syndic
Madame la Ministre,
En tant que Président de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires – comptant plus de 14 000 immeubles adhérents – nous souhaitons vous alerter sur les dérives déjà constatées en matière de contrat-type réglementaire de syndic.
En effet, comme vous le savez, le décret du 26 mars 2015 impose aux syndics de présenter à partir du 1er juillet des contrats de mandats qui doivent impérativement respecter les dispositions de ce texte réglementaire.
Or, nous constatons un nombre important de contrats, émanant même de grosses structures comme le groupe Citya, qui se permettent de déroger aux dispositions réglementaires.
A titre d’exemple, nous avons déjà relevé plusieurs contrats de syndics qui prévoient de facturer les photocopies alors que ces dernières doivent être incluses dans les honoraires de base. D’autres prennent l’initiative de supprimer des clauses ou d’en rajouter comme bon leur semble.
Actuellement, il n’existe pas d’instance disciplinaire qui permettrait de dissuader les syndics de présenter des contrats qui seraient non conformes au décret.
Notre association qui reste vigilante sur l’évolution des contrats-types a d’ores et déjà saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, suite à de nombreuses irrégularités constatées.
Nous avons d’ailleurs déjà élaboré une première étude sur les contrats de syndics proposés aux copropriétaires, que nous pourrons bien évidemment vous transmettre.
Notre enquête a pu mettre en exergue les différentes « initiatives » prises par les syndics professionnels et qui sont non conformes au décret du 26 mars 2015.
Cela est d’autant plus inquiétant qu’ils réclament une augmentation parfois extrêmement importante de leurs honoraires de base, pouvant atteindre une évolution de plus de 50% par rapport aux tarifs pratiqués l’année précédente.
Cette situation confirme l’urgence de la situation et la mise en place rapide de la commission de contrôle, prévue dans la loi ALUR.
Nous avons déjà exprimé auprès de votre ministère et celui du Logement, notre souhait de faire partie de cette commission sur le volet copropriété.
Nous nous permettons de vous rappeler que notre association, créée en 1987, a siégé pendant plus d’une quinzaine d’années à la commission relative à la copropriété (CRC).
Nous avons, à ce titre, apporté toute notre expérience pour faire évoluer les textes réglementaires aussi bien en matière juridique, comptable que technique.
Par ailleurs, nous siégeons à plusieurs instances, toujours en vigueur, qui se rapportent au logement comme CERQUAL, QUALITEL, PUCA, la CRE...
De plus, nous sommes membres du plan bâtiment durable qui est rattaché à la Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter l’ensemble des informations qui vous sembleraient nécessaires.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma plus haute considération.
Gérard Andrieux
Président de l’ARC »