Nous connaissons tous le scandale des facturations de frais de contentieux privatifs, tels que le courrier de mise en demeure ou la lettre de relance qui dépasse les 60 euros pour atteindre des sommes allant jusqu’à 120 euros le courrier.
Très clairement, les syndics profitent d’un monopole dû à leur statut de mandataire pour réclamer des montants bien plus élevés que les frais engagés.
Or, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise bien que le syndic peut facturer au copropriétaire débiteur les frais liés à la mise en demeure sans pouvoir ajouter une tarification qui inclurait ses honoraires.
À ce titre, nous souhaitons saisir la répression des fraudes ainsi que la chancellerie afin de vérifier si le syndic peut marger sur le coût de la mise en demeure ou la lettre de relance facturée au copropriétaire débiteur.
Madame,
En tant que directeur général de la principale association représentative des intérêts du syndicat des copropriétaires comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant les frais liés aux actes de contentieux facturés par le syndic au copropriétaire débiteur.
En effet, comme vous le savez, l'article 10-1a) de la loi du 10 juillet 1965 permet ...
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