Le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 a officiellement attribué au Ministre de la Transaction Ecologique et de la Cohésion des territoires la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine du logement avec l’appui du Ministre de la Transition énergétique.
Ainsi, la volonté du gouvernement est d’aborder la question du logement et plus particulièrement celle de la copropriété à travers l'aspect écologique impliquant des objectifs de rénovation énergétique du bâti et des équipements collectifs.
Or, pour atteindre ces résultats, il est nécessaire de redéfinir une politique qui réponde aux spécificités de gestion et de fonctionnement d’une copropriété.
Cette réflexion préalable est indispensable car actuellement il existe de nombreux blocages qui ne permettent pas aux syndicats de copropriétaires d’entamer une stratégie efficace pour mener à bien leur projet de rénovation énergétique.
A ce titre, l’ARC a sollicité un entretien auprès de la Ministre de la Transaction Ecologique et de la Cohésion des territoires afin de lui exposer les blocages constatés et les axes de réformes permettant de dynamiser la rénovation énergétique des copropriétés.
Voici le courrier :
Madame Amélie de MONTCHALIN
Ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires
246 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
Paris, le 7 juin 2022
Objet : La rénovation énergétique des copropriétés
Madame la Ministre,
En tant que directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 18.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous solliciter pour un entretien afin de vous exposer les blocages que rencontrent actuellement les copropriétés pour mener à bien leur projet de rénovation énergétique.
En effet, malgré les objectifs fixés par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, comme le fonds de travaux, le prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRenov, les copropriétés ont des difficultés à entamer leur rénovation y compris énergétique.
Ce constat résulte d’un nombre important de blocages structurels et techniques qu’il est indispensable de traiter.
En premier lieu, il est impératif de redonner du pouvoir d’achat aux copropriétaires. Et pour cause, en l’espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de plus de 50 %, ne permettant plus à de nombreux copropriétaires de faire face au règlement de leurs charges courantes et encore moins au financement des travaux de rénovation de leur immeuble.
Cette dérive budgétaire doit être corrigée par un encadrement plus strict de la loi en matière d’engagement des dépenses afin d’utiliser les économies au profit du financement des travaux.
Autrement dit, l’objectif à atteindre est qu’à budget constant, les copropriétaires puissent être en mesure de payer les charges courantes ainsi que les travaux de rénovation.
En second lieu, il est impératif de faire un point sur les dispositifs en place afin de vérifier leur réelle efficacité ou, au contraire, leurs carences.
C’est dans ce cadre que notre association a identifié quinze axes de réformes qui permettront d’engager une réelle dynamique de rénovation énergétique des copropriétés.
A ce titre, nous souhaiterions vous exposer l’ensemble de ces réflexions, qui pour la plupart font consensus, afin de redonner confiance aux copropriétaires pour qu’ils s’investissent dans une politique ambitieuse de rénovation énergétique de leur copropriété.
Je reste à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations les plus distinguées.