Début octobre, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, a présenté le nouveau dispositif s’intitulant « MaPrimeRénov’ », qui permet aux copropriétés qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, réalisant un gain d’au moins 35% d’économie d’énergie, de bénéficier de subventions publiques.
Si on peut féliciter cette avancée, dans la mesure où pour la première fois les subventions sont accordées directement au syndicat des copropriétaires, nous pouvons néanmoins regretter le seuil de 35% de gain énergétique à atteindre qui est trop élevé, et ne concerne de ce fait, qu’une minorité de copropriétés.
Et pour cause, seules les copropriétés équipées en chauffage collectif qui réaliseront un bouquet de travaux de rénovation énergétique important pourront prétendre atteindre ce seuil de 35%.
Quant aux autres, qui sont majoritaires sur le parc français, l’objectif des 35% est quasiment impossible.
C’est pour cela que l’ARC souhaite prolonger cette réflexion en fixant des objectifs par type de bâtiment et des potentialités de réduction énergétique qui peuvent réellement être atteintes en réalisant des travaux faisables.
C’est dans ce cadre que nous avons saisi la ministre de la transition écologique chargée du Logement.
Madame la Ministre Emmanuelle Wargon
Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du Logement
Hôtel de Roquelaure 246, Boulevard Saint-Germain
75700, Paris
Paris, le 19 octobre 2020
Objet : Amélioration des dispositifs permettant un plan massif de rénovation énergétique des copropriétés.
Madame la Ministre,
En tant que directeur de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant le dispositif de MaPrimeRenov’ spécifique aux copropriétés.
C’est avec grand intérêt que nous avons pris connaissance du nouveau dispositif qui est censé dynamiser la rénovation énergétique des copropriétés.
Néanmoins, nous souhaitons vous alerter sur deux difficultés qui nous paraissent nécessaires de traiter.
MaPrimeRenov’ s’adresse aux copropriétés qui sont en mesure d’engager des travaux permettant de réaliser au minimum 35% d’économies d’énergie.
La fixation de cet objectif ambitieux implique que cette prime ne concerne que les copropriétés équipées en chauffage collectif, et même pour ces dernières uniquement celles qui engageraient un bouquet de travaux importants qui intègrerait des opérations sur le bâti et sur les équipements collectifs (chauffage, réseau).
Or, non seulement les copropriétés équipées en chauffage collectif sont minoritaires, mais les plus nombreuses d’entre elles ne peuvent pour des raisons architecturales ou techniques réaliser des travaux permettant une rénovation énergétique atteignant les 35%.
Ainsi, dans les faits, cette prime spécifique aux copropriétés n’est pas adaptée au parc privé pour permettre une dynamique réelle de rénovation des bâtis et des équipements collectifs.
Face à ce constat, il nous parait indispensable de prévoir des objectifs spécifiques par type de bâtiment, sachant que l’on peut répertorier cinq grandes familles en les distinguant selon s’ils sont équipés ou non en chauffage collectif.
C’est dans ce cadre que nous serions intéressés de travailler avec votre équipe et d’autres professionnels, afin d’affiner notre analyse en vue de déterminer les objectifs énergétiques à atteindre par type de bâtiment et qui pourront être assortis de subventions adaptées.
Par ailleurs, nous espérons que l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ne « torpillera » pas le dispositif de MaPrimeRenov’ et les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments.
Et pour cause, l’arrêté du 6 septembre 2019 précise dans son article 7 que « le gain apporté à l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement est de 15% ».
Autrement dit, cet arrêté affirme qu’en installant des répartiteurs de frais de chaleur on atteindrait 42% de l’objectif défini par MaPrimeRenov’ permettant de bénéficier des subventions.
Or, à l’exception du Syndicat de la Mesure qui est composé de groupes d’installateurs, l’ensemble des observateurs sérieux reconnaissent que l’installation de cet équipement est loin d’atteindre les 15% d’économie d’énergie, mais plutôt entre 2 à 5%.
Pour illustration, ce taux de 15 % est équivalent à celui obtenu lorsque la copropriété réalise un ravalement intégral de sa façade incorporant une isolation thermique.
Le risque du maintien de cet arrêté est non seulement de dissuader les copropriétaires de voter la réalisation de « vrais » travaux de rénovation énergétique, mais plus encore, d’incorporer l’installation des répartiteurs dans l’estimation des gains énergétiques pour bénéficier de MaPrimeRenov’, afin d’assurer le seuil requis de 35% pour en bénéficier.
C’est face à ces enjeux qu’il nous parait opportun et urgent d’avoir une réponse forte de votre ministère afin d’inciter les copropriétaires à entrer dans une véritable réflexion de rénovation énergétique de leur copropriété, et plus généralement dans la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux afin de garantir l’entretien à long terme de leur immeuble.
Je vous prie de croire Madame la Ministre, à ma haute considération distinguée.
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC