« L’ordonnance-copropriété » du 30 octobre dernier a prévu une nouvelle disposition qui oblige les syndics à joindre à leur contrat, une fiche d’information qui doit être définie par un arrêté.
Celle-ci doit reprendre les coûts et les prestations figurant dans le contrat afin de permettre une meilleure visibilité des offres notamment pour la mise en concurrence.
Dans le cadre d’une étude récente sur les contrats de syndic réalisée par l’ARC, il a été constaté que la plupart des contrats prévoyaient des modalités de rémunération des prestations complémentaires et supplémentaires, « au temps passé ».
Par ce biais, il est impossible pour le conseil syndical, d’une part de procéder à un comparatif des offres et d’autre part de contrôler l’exactitude des factures puisque seul le syndic est en mesure de confirmer le temps qu’il a passé pour réaliser la prestation.
C’est face à cette situation que nous avons saisi la Direction de la Répression des Fraudes qui est en charge d’établir cette fiche afin de contraindre les syndics à renseigner sur celle-ci le temps maximal qu’ils pourront facturer pour chacune des prestations.
Voici le courrier envoyé à la cheffe du bureau logement immobilier auprès de la Direction de la Répression des Fraudes.
Madame …
8 rue Froissart
75003 PARIS
Paris, le 22 Juin 2020
Objet : Information à faire figurer dans la fiche d’information jointe au contrat de syndic
Madame,
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant la future fiche d’information qui doit accompagner le contrat de syndic.
Comme vous le savez « l’ordonnance-copropriété » du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en précisant que doit être accompagné au contrat de syndic, une fiche d’information dans laquelle doit figurer les prix et les prestations proposés par le syndic.
Selon notre récente étude consacrée à l’évolution des contrats de syndics, sur les dix-huit prestations complémentaires et supplémentaires, nous avons relevé que les grands groupes facturaient entre douze à seize prestations « au temps passé » (soit 66 à 88%).
Par ce biais, ils ont verrouillé toute possibilité de mise en concurrence des contrats pourtant obligatoire à l’égard du conseil syndical et plus grave ont empêché à ce dernier tout contrôle effectif des facturations du syndic.
En effet, seul ce dernier est en mesure de confirmer si pour la réalisation d’une prestation, le temps passé était de 1h36 et non de 2h30 comme facturé !
Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’en matière d’honoraires privatifs tels que l’envoi d’une mise en demeure, d’une lettre de relance ou de l’établissement d’un protocole d’accord, ces mêmes groupes ont une approche diamétralement opposée puisqu’ils prévoient des tarifs fermes.
À titre d’illustration, le courrier de mise en demeure est facturé par :
- Foncia : 40 €
- Citya : 42 €
- Nexity : 52 €
- Atrium : 59 €
Cette dichotomie de traitement s’explique par le fait que les syndics facturent leurs prestations privatives à des coûts bien plus élevés que le temps nécessaire pour les produire, profitant ainsi abusivement de leur monopole.
D’ailleurs cette variation des coûts de la mise en demeure de plus de 47% confirme que leur facturation est déconnectée du temps réellement nécessaire pour la produire.
Face à ce constat, nous suggérons que les syndics soient contraints de mentionner sur la fiche d’information, pour chacune des prestations complémentaires et supplémentaires, la durée plafonnée qu’ils estiment nécessaire pour la réaliser.
Cette donnée qui deviendra contractuelle permettra au conseil syndical d’une part de pouvoir comparer les propositions de contrat qui découlent de la mise en concurrence et d’autre part de limiter les abus de facturation du syndic.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toutes informations complémentaires qui vous sembleraient nécessaires.
Je vous prie de croire, Madame, en ma haute considération distinguée.