L’ARC saisit le Conseil supérieur de notariat concernant l’exigence d’établir le dit « pré-état-daté » par le syndic professionnel

04/01/2022 Actions Action

L’article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, plusieurs informations administratives et financières liées à la copropriété.

Bien que cette exigence concerne le copropriétaire vendeur, nombreux syndics affirment que cette démarche doit être réalisée par eux, au motif que les notaires refusent de prendre en considération des informations fournies par un non professionnel.

Pour alimenter l’amalgame, les professionnels ont même baptisé abusivement cette démarche : « pré-état-daté », terme qui n’est prévu par aucun texte légal mais qui permet de faire la confusion avec l’état-daté qui doit, quant à lui être, établi que par le syndic.

Afin de vérifier les allégations des syndics professionnels, nous avons saisi le Conseil supérieur du notariat afin de savoir si effectivement ils imposaient aux copropriétaires vendeurs de passer par leurs syndics professionnels pour fournir les informations à remettre avant la promesse d’achat.

Voici le courrier notifié au Conseil supérieur du notariat :

NOTAIRES DE France

Conseil supérieur du notariat

Monsieur David AMBROSIANO

Président

60 bd de la Tour-Maubourg

75007 PARIS

Paris, le 27 décembre 2021

Lettre Recommandée avec AR n° 2C 154 247 9879 2     

Objet : Exigence d’établissement du « pré-état-daté » par un syndic professionnel

Monsieur le Président,

En ma qualité de Directeur Général de l’ARC, association nationale de défense des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous solliciter concernant vos exigences supposées en matière de délivrance par un syndic professionnel du « pré-état-daté ».

Comme vous le savez, l’article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, plusieurs informations administratives et financières liées à la copropriété.

Ainsi, à la différence de l’état-daté qui doit impérativement être établi par le syndic de la copropriété, les informations à remettre à l’acquéreur avant la promesse doivent être délivrées par le copropriétaire vendeur.

Or, de manière superfétatoire, les syndics professionnels ont assimilé cette démarche à l’établissement d’un « pré-état-daté », appellation qui est d’ailleurs reprise par l’ensemble des professionnels de l’immobilier et même par certains notaires alors qu’il ne figure dans aucun texte légal ou règlementaire.

Cet amalgame prémédité fait que de nombreux syndics professionnels incitent, voire contraignent les copropriétaires vendeurs à passer par eux pour obtenir ces informations qu’ils ont baptisé abusivement : « pré-état-daté ».

Pour se couvrir, ils affirment qu’il s’agit d’une exigence du notaire, à défaut de bloquer la vente.

Cette situation créé un préjudice financier important pour les copropriétaires vendeurs.

En effet, comme vous pouvez vous en douter, les syndics professionnels facturent au copropriétaire vendeur cette prestation à un coût qui s’avère être supérieur à celui de l’état daté qui est plafonné par voie réglementaire à 380 € TTC.

Ainsi, la supercherie  du « pré-état-daté » permet au syndic professionnel de récupérer le manque à gagner qui résulte du plafonnement du tarif de l’état daté.

A titre d’exemple, nous avons dénoncé la présidente de l’UNIS qui, en tant que syndic, a réclamé une facture de 403,20 € TTC pour établir ledit « pré-état-daté ».

Ainsi, entre l’établissement de l’état daté et dudit « pré-état-daté, le copropriétaire vendeur est contraint de payer la somme de  783,20 €.

Face à cette situation, nous vous interrogeons afin de vérifier si les notaires contraignent effectivement les copropriétaires vendeurs à passer par leur syndic de copropriété pour obtenir les renseignements à remettre avant la promesse d’achat. 

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées