Ceux et celles qui suivent de manière assidue le site internet de l’ARC, ont pu lire que notre association a été contrainte d’engager un recours administratif contre l’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à l’individualisation des frais de chauffage.
Celui-ci présente une aberration, puisqu’il précise que grâce à l’individualisation des frais de chauffage, les copropriétés réaliseraient une économie de 15% de chauffage, soit autant qu’un ravalement de façade. Nous vous renvoyons à notre article : Un article démagogique publié sur le site Monimmeuble.com sur l’individualisation des frais de chauffage
Par ce rendement, la quasi-totalité des immeubles équipés en chauffage collectif sont contraints d’installer soit des compteurs thermiques soit, à défaut, des répartiteurs des frais de chaleur.
En parallèle du recours administratif pour annuler cet arrêté, nous avons saisi le SYNDICAT DE LA MESURE qui représente les grandes sociétés d’installation d’individualisation (eau , chauffage…) tels qu’ ISTA, TECHEM, PROXISERVE… pour vérifier si les sociétés de comptage sont favorables à l’introduction dans le contrat d’une clause d’obligation de résultat devant atteindre les 15% de rendement de chauffage sous peine de pénalité.
L’objectif de ce courrier est avant tout de vérifier si ce syndicat assume ses dires qui ont d’ailleurs étonnement convaincu le gouvernement.
SYNDICAT DE LA MESURE
Maison de la Mécanique
39-41, rue Louis Blanc
92400 Courbevoie
Paris, le 17 avril 2020
Objet : mise en place de clause d’obligation de résultat
Monsieur,
En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir suites aux obligations d’individualisation des frais de chauffage et plus particulièrement des dispositions précisées par l’arrêté du 6 septembre 2019.
En effet, comme vous le savez les copropriétés dont la consommation de chauffage est égale ou supérieure à 80 KWH/m2 SHAB sont tenues d’individualiser les frais de chauffage.
Néanmoins, cet arrêté prévoit plusieurs exemptions et notamment pour les immeubles où il est démontré que l’installation d’équipement d’individualisation ne serait pas rentable.
Pour cela, l’arrêté précise que « les gains apportés par l’installation de répartiteur de frais de chaleur est 15% » entrainant de facto que la quasi-totalité des copropriétés équipées en chauffage collectif se retrouve tenue par cette nouvelle obligation.
Si par principe, nous ne sommes pas opposés à l’individualisation des frais de chauffage, vous conviendrez qu’il ne serait pas productif que les copropriétés investissent dans une installation sans avoir la garantie sur les économies générées qui doivent être au moins égales à celles fixées par l’arrêté.
D’ailleurs, il semble que le taux de 15% soit la résultante d’une étude réalisée par l’ADEME pour laquelle votre syndicat a activement contribué en démontrant la véracité de ce rendement.
Par conséquent, nous allons indiquer à nos syndicats de copropriétés adhérents d’imposer avant toute signature de contrat d’installation d’équipement d’individualisation de frais de chauffage, d’insérer une clause d’obligation de résultat de 15% de baisse de consommation énergétique à laquelle la société devra s’engager.
L’objectif est de s’assurer que les frais engagés par les syndicats de copropriétaires trouveront un retour sur investissement d’autant qu’il s’agit de contrat avec une période d’engagement de dix ans.
Nous vous saurions gré de nous indiquer si votre syndicat s’engage dans cette démarche et donnera la consigne à vos adhérents d’accepter d’inclure dans leur contrat une clause d’obligation de résultat assortie de pénalité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en ma haute considération.
Emile HAGEGE,
Directeur Général de l’ARC