L’ARC saisit l’ensemble des compagnies d’assurances
L’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, prévoit à présent la possibilité pour les syndicats des copropriétaires de moins de 16 lots principaux de déléguer au conseil syndical la possibilité de cogérer la copropriété avec le syndic en place.
Cette disposition permet donc au conseil syndical d’entreprendre toute action entrant dans le cadre de la gestion courante.
Il peut donc suivre les travaux de maintenance, rechercher et mettre en concurrence des entreprises ou prestataires mais aussi engager des dépenses dans la limite du seuil des marchés voté par l’assemblée générale.
Cependant, la loi oblige le conseil syndical à souscrire à une assurance en responsabilité civile, afin de le couvrir en cas de faute commise dans le cadre de ses fonctions.
Cette contrainte légale risque de limiter la portée de la possibilité de cogestion sachant que les compagnies d’assurance n’ont pas, pour le moment, prévu une assurance responsabilité civile spécifique au conseil syndical dans le cadre de la cogestion.
L’ARC quant à elle et par précaution pour ses adhérents, a déjà négocié avec la compagnie Le Gan une assurance responsabilité civile dans le cadre de la cogestion.
Néanmoins, ce problème peut, selon nous, être facilement résolu sachant que dans la plupart des contrats d’assurance multirisque immeuble est incluse la responsabilité civile du conseil syndical.
L’interrogation majeure est donc de savoir si la responsabilité civile comprise dans l’assurance multirisque immeuble ne garantit pas également - en plus des missions standard du conseil syndical qui sont celles de contrôle et d’assistance du syndic - les actes de gestion.
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Saisine de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances
L’ARC adonc saisi la Fédération Française des Sociétés d’Assurances afin de savoir si le conseil syndical devait souscrire à une seconde assurance en responsabilité civile dans le cadre de la cogestion, alors que l’assurance multirisque immeuble en prévoyait déjà une.
La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) a répondu qu’il fallait contacter les compagnies d’assurance individuellement.
Nous avons donc pris l’initiative d’envoyer un courrier aux dix compagnies d’assurance qui représentent plus de 95% du marché.
Nous ne manquerons pas de vous informer des réponses qui nous serons faites pour chaque établissement.
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Modèle de courrier adressé à chaque établissement
Objet : étendue de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques immeubles
Monsieur le Directeur Général,
La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété l’ alinéa a) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit désormais la possibilité, pour les syndicats de copropriétaires de moins de seize lots principaux, d’être cogérés par le conseil syndical et le syndic.
Concrètement, lors de l’assemblée générale de la copropriété, les copropriétaires peuvent désormais valablement voter une délégation de pouvoirs au conseil syndical. Ce dernier pourra alors gérer la copropriété de concert avec le syndic dans le cadre des opérations correspondant au budget courant.
Il peut donc suivre les travaux de maintenance, rechercher et mettre en concurrence des entreprises, mais surtout engager des dépenses dans la limite du seuil des marchés voté par l’assemblée générale.
Cette évolution législative accentue la responsabilité du conseil syndical qui peut potentiellement être lui-même à l’origine d’une dépense injustifiée, voire abusive.
Il peut aussi être aussi à l’origine de la souscription d’un contrat avec une société, sans avoir forcément vérifié au préalable qu’elle disposait des assurances nécessaires, des attestations ou certifications obligatoires pour exercer son activité.
Face à ces nouvelles responsabilités, la loi contraint les syndicats des copropriétaires souhaitant déléguer des pouvoirs au conseil syndical dans le cadre d’une cogestion, à souscrire une assurance de responsabilité civile au profit du conseil syndical.
En tant que principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, nous souhaiterions savoir si la responsabilité civile du conseil syndical incluse dans le contrat d’assurance multirisque immeuble souscrit auprès de votre compagnie répond aux exigences de la loi.
Dans le cas où vous considéreriez qu’il faille souscrire à une assurance responsabilité civile distincte de celle incluse dans l’assurance multirisque immeuble, cela reviendrait à considérer qu’il existe au sein de votre compagnie deux types de contrats d’assurance en responsabilité civile à destination du conseil syndical.
Nous serions donc intéressés de connaître votre position concernant ce point, pour en informer nos 15 000 copropriétés adhérentes.
Nous vous en remercions par avance et vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.
Emile Hagège
Directeur Général délégué de l’ARC