L’ARC sollicite une réunion de travail au ministère de la Justice
Alors que le CNTGI a sollicité l’ARC pour obtenir ses propositions pour élaborer le décret sur le contrat type, il a en revanche souhaité établir le code de déontologie sans nous consulter.
Cela est d’autant plus regrettable que dès décembre 2014, l’ARC a remis au Président du CNTGI un projet de code de déontologie qui n’a été suivi d’aucune réunion de travail.
Cette décision nous semble pour le moins inquiétante car ce code est établi principalement par les membres du CNTGI qui est composé majoritairement de professionnels.
Nous avons donc sollicité le ministère de la Justice afin qu’il puisse organiser une réunion de travail permettant de récupérer les dispositions que l’on souhaite intégrer dans le code de déontologie.
Cette action est d’autant plus importante, que la loi ALUR prévoit que cette Commission de contrôle a pour fonction de contrôler aussi bien tout manquement au code de déontologie qu’aux textes législatifs et réglementaires.
Voici donc le courrier envoyé par le Président de l’ARC au ministère de la Justice :
« Marie Walazyc
Chef du bureau du droit immobilier
et du droit de l'environnement
Sous-direction du droit économique
Chef du bureau du droit immobilier
et du droit de l'environnement
Sous-direction du droit économique
Direction des affaires civiles et du sceau
Ministère de la Justice
5, boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Paris, le 3 Juin 2015
Madame,
En tant que Président de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires - comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes - je me permets de vous solliciter afin de convenir d’une réunion de travail avec vous-même.
En effet, selon les informations que nous a communiquées le Président du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières, un projet de code de déontologie vous a été remis.
Or, jusqu’à présent le Président du CNTGI ne nous a pas sollicités dans le cadre d’une sous-commission pour recueillir notre réflexion sur ce projet et plus concrètement les dispositions que l’on souhaite y intégrer.
Nous souhaiterions donc vous les soumettre et en profiter pour vous exposer nos inquiétudes sur la future composition de la commission de contrôle ainsi que sur l’étendue de ses prérogatives.
Et pour cause, certains professionnels siégeant à ce conseil souhaiteraient que cette commission se limite uniquement à contrôler le respect du code de déontologie alors que, conformément à la loi ALUR, son champ d’action se veut plus large et s’étend à contrôler tout manquement au respect de la loi et des textes réglementaires.
Compte tenu des délais extrêmement courts annoncés avant la publication officielle du décret relatif au code de déontologie, je vous serai gré d’accepter une réunion de travail dans les délais qui vous semblent les plus courts.
Je vous prie de recevoir Madame, l’assurance de notre haute considération.
Gérard Andrieux Président »