La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale une question relative au choix de transférer des archives auprès d’une société spécialisée.
La plupart des syndics ont détourné cette obligation légale en affirmant que la loi impose au syndicat des copropriétaires de confier les archives à une société spécialisée, leur permettant subtilement d’économiser une dépense qui était jusqu’alors à leur charge.
Au vu de cette supercherie et des dégâts occasionnés, l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, a supprimé purement et simplement cette obligation.
Malgré tout, certains syndics essayent toujours de passer en force en présentant un argumentaire biaisé pour que les copropriétaires votent ce transfert.
Entrons plus dans le détail pour comprendre l’aberration du système.
I – Un argument « vendeur de soupe »Voici l’exemple d’un argumentaire biaisé repris dans une résolution d’assemblée générale inscrit dans l’ordre du jour :
Résolution N° 14 : Gestion des archives du Syndicat des copropriétaires PJ. Contrat - Société PRO ARCHIVES Clé de répartition : 0003 - 1 Char...La suite est réservée aux abonnées.