Nous sommes souvent interrogés pour savoir si le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale de la copropriété dans les six mois suivant l’arrêté des comptes.
Cela résulte de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que l’assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Néanmoins, comme on va le comprendre, cette disposition n’a plus lieu d’être même si en pratique le syndic doit convoquer l’assemblée générale dans les six mois et même avant.
Essayons d’aller par étapes.
I – Un dispositif dépasséLa disposition de l’article 14-1 de loi du 10 juillet 1965 remonte à une rédaction qui est antérieure à l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005.
En effet, avant cette date, l’assemblée générale votée en cours de réunion, le budget prévisionnel de l’exercice, impliquant que le législateur a donné une tolérance au syndic de convoquer, au maximum dans un délai de six mois, en se basant sur le montant du budget prévisionnel de l’exercice précédent pour envoyer les appels de fonds.
Or, depuis l’entrée en vigueur du décret comptable, par l’intermédiaire des annexes comptables, doit ê...
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