L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

26/11/2021 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible ?

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