L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.
26/11/2021
Réponse de l'expert
Question : Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible ?