L’autoconsommation photovoltaïque en copropriété

31/05/2019 Actions et Actus

La hausse des charges en copropriété et les enjeux face au changement climatique poussent les copropriétaires à s’interroger tant sur la manière dont ils consomment de l’énergie que sur la méthode d’approvisionnement de cette dernière.

Depuis 2003, il a été constaté une augmentation du prix de l’électricité de 2 à 6 % par an.

Pour ces raisons, en matière de consommation d’électricité en copropriété, le photovoltaïque apparaît comme une solution évidente pour abaisser les charges grâce à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’autoconsommation photovoltaïque après la publication du Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017.

Nous allons voir les éléments clefs à connaître pour réussir un projet d’autoconsommation en copropriété.

I.       Les différents modes d’autoconsommation

En copropriété, les modèles possibles en matière d’autoconsommation sont divers.

Ils se différencient d’une part par le nombre d’équipements raccordés à l’installation d’autoconsommation et d’autre part par le choix de vente ou non du surplus d’énergie lorsque la consommation est inférieure à la production instantanée.   

Voici les 3 configurations d’autoconsommation possibles en copropriété :

  1.     L’installation photovoltaïque est raccordée à un seul point de livraison ENEDIS qui alimente un seul équipement (ex : chaufferie, ascenseur, éclairage des parties communes), aucune vente d’énergie n’est prévue. Le dimensionnement de l’installation sera en correspondance avec la puissance de consommation du poste. Dans ce cas, ce modèle s’appelle autoconsommation individuelle sans vente d’énergie (ACI sans vente d’énergie).
  2.     L’installation photovoltaïque est raccordée à un seul point de livraison ENEDIS qui alimente un seul équipement (ex : chaufferie, ascenseur, VMC, éclairage des parties communes) mais la vente des excédents de production est prévue. Le dimensionnement de l’installation sera supérieur au besoin de l’équipement. Dans ce cas, ce modèle s’appelle autoconsommation individuelle avec vente des excédents (ACI avec vente d’énergie). Dans ce cas, le titulaire du contrat de vente de l’énergie est la même personne morale que celle qui est titulaire du contrat de fourniture pour l’alimentation électrique du ou des équipements collectifs (syndicat des copropriétaires ou autre). Dans cette configuration, EDF a une obligation d’achat qui n’est pas soumise à la TVA, conformément à l’article 16 de la loi des Finances rectificative du 14 mars 2012, ce qui permet au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir à gérer la TVA.
  3.     L’installation photovoltaïque est raccordée à plusieurs points de livraisons ENEDIS qui alimentent plusieurs équipements collectifs (chaufferie, ascenseur, éclairage des parties communes) et même éventuellement plus (équipements d’une copropriété voisine…). Dans ce cas, les excédents de production ne sont pas vendus à un acheteur obligé, mais répartis entre les consommateurs selon une clé de répartition.

Ce modèle s’appelle autoconsommation collective (ACC) et permet d’optimiser le taux d’autoproduction (simultanéité entre production et consommation). La mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective nécessite la création d’une entité morale dédiée appelée Personne Morale Organisatrice (PMO) qui peut revêtir plusieurs formes : association, syndicat des copropriétaires.

Cette PMO sera garante vis-à-vis d’ENEDIS pour gérer la répartition de la production entre les tiers volontaires pour bénéficier de la production en autoconsommation.

Ce modèle d’autoconsommation collective peut aussi inclure une vente de l’excédent de production, mais qui ne bénéficie pas de l’obligation d’achat avec (EDF). Dans ce cas la vente d’électricité inclut de la TVA, chose que le syndicat des copropriétaires ne peut pas gérer n’étant pas soumis à cette dernière et n’ayant pas de numéro fiscal. 

Le recours à une PMO complexifie sensiblement les démarches et le processus d’autoconsommation du fait du véhicule juridique à déployer.

Nous incitons donc à dimensionner la production photovoltaïque au plus juste des besoins réels de consommation, sur compteur général ou sur le point de livraison le plus consommateur, ce qui correspond à un optimum technico-économique.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe des structures commerciales qui proposent des services « clefs en main » où le syndicat des copropriétaires loue la toiture à la société qui s’occupera de concevoir le projet, faire les travaux, créer la PMO et gérer l’installation photovoltaïque.

Cela s’entend généralement sur les installations assez conséquentes. Un tel projet de location requiert néanmoins l’autorisation de l’assemblée générale selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

II       Les différentes phases de votes en assemblée générale

Dans le cadre d’un projet d’autoconsommation sous forme ACI ou ACC porté par le syndicat des copropriétaires, un certain nombre d’étapes est à effectuer pour sa mise en œuvre.

Une première assemblée générale (AG n°1) devra voter une mission d’étude de faisabilité avec un bureau d’étude spécialisé. Cette étude sera constituée de 3 volets :

·         Technique : forme et capacité structurelle de la toiture à être équipée, orientation, masques solaires, état technique des installations électriques, présence de compteurs communicants, inventaire des équipements collectifs, relevés et analyse des consommations électriques, scénarios de production et d’alimentation des équipements.

·         Économique : coût des travaux et temps de retour sur investissement des différents scénarios étudiés.

·         Juridique : démarches administratives à engager par le syndicat des copropriétaires en fonction différents scénarios.

Les résultats seront présentés à l’assemblée générale suivante (AG n°2) ou lors d’une réunion intermédiaire. Cette étape doit permettre d’orienter le choix du syndicat des copropriétaires vers une configuration de projet ACI ou ACC, avec ou sans revente d’énergie, pour tel ou tel équipement.

A l’issue de ce choix, une maîtrise d’œuvre pourra être votée pour concevoir le projet (élaboration des cahiers des charges, appels d’offre auprès d’entreprises, projet de convention d’autoconsommation avec ENEDIS et projet de création de la PMO si besoin).

Suite à ce travail, le syndicat des copropriétaires sera en possession de devis d’entreprises et des éléments administratifs.

L’ensemble de ces documents sera présenté lors d’une troisième assemblée générale (AG n°3) pour voter les travaux, l’autorisation de signer la convention de raccordement et d’autoconsommation avec ENEDIS et la création de la PMO si nécessaire.

Il ne reste plus qu’à réaliser les travaux et à assurer un bon entretien de l’installation.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Pôle Rénovation et Energie de l’ARC par téléphone au 01 40 30 42 82 ou bien par mail à l’adresse energie-eau@arc-copro.fr.

Merci à l’association Hespul pour son aide dans la rédaction de cet article (http://www.hespul.org/ )

 

Mots clés associés

autoconsommation
électricité
pôle énergie-rénovation-eau de l'ARC;
fourniture d'énergie