L'avance de trésorerie d'une union de syndicats
Existence d'une avance de trésorerie de l'union
Lorsque des copropriétés sont membres d'une union de syndicats pour la création, la gestion ou l'entretien d’éléments d'équipements ou de services d'intérêts communs qui ne peuvent être divisés (Art 28.III et 29 de la loi du 10 juillet 1965), il est fréquent que les statuts de cette union prévoient une avance de réserve.
Cette avance de trésorerie permanente est appelée, sur décision d'assemblée générale de l'union, à ses membres que sont principalement des syndicats de copropriétaires (mais aussi de sociétés civiles immobilières, comme des SCI d'attribution, etc.).
1. Spécificité de la comptabilisation pour l'union
Cette situation est spécifique aux unions dans la mesure ou d'autres types de structures comme les Associations syndicales libres (ASL) et autres AFUL ont pour syndicataires non pas les syndicats, mais les copropriétaires de ces syndicats eux-mêmes. Dans ce cas, l'avance doit être appelée à chaque copropriétaire des syndicats adhérents à l'ASL et non aux syndicats eux-mêmes. Il existe cependant des statuts qui prévoient des appels directs aux syndicats, sans doute par simplicité, mais cette solution est à la fois illégale et non souhaitable car elle peut susciter des transferts de charges en cas notamment d'impayés…
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