L’avance de trésorerie ne doit pas atteindre 1/6ème du budget prévisionnel

20/05/2024 Dossiers conseils Conseil

Face à la perte de pouvoir d’achat des copropriétaires, il est fondamental de bien gérer les finances de la copropriété qui ont un impact direct sur celles des copropriétaires.

Et pour cause, une baisse des charges entraînera une baisse du budget prévisionnel et donc des appels de fonds.

Néanmoins, en parallèle, le conseil syndical doit contrôler les autres appels de charges qui relèvent des provisions travaux, des cotisations du fonds de travaux ou encore des avances.

A travers cet article, nous allons nous focaliser sur les avances et plus particulièrement sur l’avance de trésorerie.

Voyons ce que prévoit la loi et comment réagir.

I – Un seuil et non un taux fixé par voie réglementaire

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 précise que l’avance de trésorerie ne doit pas excéder 1/6ème du budget prévisionnel, soit du 2/12ème.

Il s’agit d’un seuil maximal et en aucun cas d’un taux à atteindre impérativement, imposant au syndic de procéder à un appel de régularisation lorsque le budget prévisionnel augmente.

Et pourtant, nombreux cabinets de syndics amalgament volontairement ces dispositions en affirmant d’être contraints de réguler l’avance de trésorerie sur celle du budget prévisionnel.

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