L’avis de l’ARC sur le déploiement
des compteurs électriques communicants LINKY
ERDF, le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité, a commencé en décembre 2015 le déploiement du compteur communiquant LINKY chez les particuliers et professionnels de l’ensemble du territoire français (35 millions de compteurs) qui doit se terminer en 2021. La carte de déploiement est disponible sur le site ERDF à l’adresse suivante www.erdf.fr/linky-bientot-chez-vous. En tapant le code postal votre Commune, vous pourrez obtenir la date de déploiement prévisionnelle.
Les clients reçoivent un courrier trente à quarante-cinq jours à l’avance pour les informer et pour convenir d’un rendez-vous si le compteur est à l’intérieur du logement.
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À quoi va servir le compteur LINKY ?
Le principal objectif du compteur intelligent LINKY est, d’après la loi de transition énergétique d’août 2015, « d’inciter les utilisateurs à limiter leur consommation aux périodes de pointe ». Outre le fait que ce compteur permet une collecte fine des données de consommation et donc un comptage plus précis, il permet au distributeur de récupérer tous les jours des données alors qu’il devait auparavant attendre le passage du releveur tous les six mois. Cela va permettre aux fournisseurs (EDF, Direct Energie, Engie…) de proposer de nouvelles formules tarifaires plus variées et mieux adaptées (par exemple pour le week-end et les heures creuses) en fonction de la consommation relevée pendant ces périodes.
Le compteur LINKY servira également à l’ajustement de la consommation et de la production d’électricité à l’échelon local et national.
Grâce au compteur LINKY, la relève, la mise en service et la modification de puissance souscrite se font à distance, ce qui va permettre une mise en service plus rapide lors de l’entrée dans un nouveau logement par exemple et aussi la relève sans avoir à être présent dans son logement pour permettre l’accès par le releveur. Du fait que les techniciens n’ont plus à se déplacer, le tarif de ces prestations va être revu significativement à la baisse.
Les factures sont établies à partir de la consommation réelle et non sur la base d’estimations entre deux relevés. Cela permet une meilleure maîtrise de la consommation d’autant que les usagers auront ainsi accès à ces informations librement et gratuitement.
Les compteurs défectueux sont beaucoup plus rapidement détectés. En effet, ils envoient un signal dune microseconde toutes les dix minutes pour garantir leur bon fonctionnement, ce qui permet de repérer immédiatement des appareils en panne.
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Linky émet-il ou non des ondes électromagnétiques dangereuses pour la santé ?
Le dispositif utilise deux technologies pour communiquer :
- le courant porteur en ligne (CPL) entre le compteur et le concentrateur de quartier ;
- le réseau GSM (le même que pour les portables) entre le concentrateur et le centre de gestion ERDF.
C’est la technologie CPL qui génère le plus de critiques. Pourtant elle est déjà et largement utilisée par les fournisseurs d’accès à Internet. Elle consiste à ajouter une fréquence supplémentaire sur les fils électriques existants pour transporter des données. Les mesures effectuées par ERDF montrent qu’il y a bien un champ supérieur lorsque le compteur communique (à moins de 20 cm du compteur), mais qui reste très faible.
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Quelles sont les recommandations de l’ARC ?
Nous vous invitons à consulter l’article publié sur notre site internet fin 2015 et présentant nos remarques et nos préconisations pour réussir le déploiement de cet équipement : Compteurs Linky : rien n’a changé. Le déploiement commence quand même.
Cet appareil est la propriété des collectivités territoriales (article L.322-4 du Code de l’Énergie) qui concèdent l’exploitation du service public de distribution d’électricité à ERDF ou à des entreprises locales de distribution. Ces autorités concédantes pourraient être poursuivies si elles s’opposaient au déploiement.
Il n’est donc pas possible de s’opposer à ce nouveau compteur communicant électrique. Les votes par des conseils municipaux s’opposant à ce déploiement n’ont aucune légitimité du fait que la compétence sur le réseau électrique est assurée par une structure intercommunale ou un syndicat local de l’énergie. Ils n’ont qu’une valeur symbolique.
De même, cette opération de déploiement n’a pas à être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété, car les votes favorables ou défavorables n’auraient aucune légalité.
Pour toute réaction par rapport à cette communication ou demande d’assistance, vous pouvez envoyer un mail à coproservices@arc-copro.fr.