Le budget prévisionnel

Que recouvre le budget prévisionnel ?

Les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs.

Par qui est établi le budget prévisionnel ?

Le budget prévisionnel est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical

Comment est établi le budget prévisionnel ?

En fonction du budget prévisionnel précédemment votée, des dépenses effectives du syndicat des copropriétaires et des besoins de la copropriété. C’est un véritable travail que d’établir un budget prévisionnel le plus juste.

Quand le budget prévisionnel doit-il être voté ?

Le budget prévisionnel doit être voté au cours de l’assemblée générale, tenue dans les 6 mois suivant la clôture des comptes. Cependant, si l’assemblée se tient plus tard, cela n’a aucune conséquence.

L’assemblée générale vote le budget prévisionnel avant l’exercice comptable qui le concerne (N+1). Au cours de l’assemblée générale de 2023, le budget prévisionnel voté concernera l’exercice comptable 2024. Il est possible également de voter le budget prévisionnel N+2

Qui vote le budget prévisionnel ?

Seule l’assemblée générale vote le budget prévisionnel. Aucune délégation au conseil syndical n’est autorisée sur cette question.

Quels sont les documents obligatoirement joints à la convocation pour pouvoir voter le budget prévisionnel ?

Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté.

L’assemblée générale peut-elle décider de modifier le montant indiquant sur la convocation ?

L’assemblée générale a le pouvoir d’amender les résolutions. A ce titre elle peut modifier à la hausse ou à la baisse le montant du budget prévisionnel.

Quelles sont les modalités de versement du budget prévisionnel ?

Chaque copropriétaire est tenue de verser sa quote-part en fonction de la répartition des charges correspondantes aux dépenses.

Les copropriétaires versent des provisions au quart du budget prévisionnel, c’est-à-dire que les copropriétaires devront verser en 4 fois le montant de leur quote-part égale au budget prévisionnel.

L’assemblée générale peut-elle décider de verser en plus de 4 fois leur quote-part ?

L’assemblée générale est libre de fixer une autre modalité de versement. Il peut ainsi être décider que tous les mois les copropriétaires verseront un montant de leur quote-part égal au budget prévisionnel.

A quelle date la provision est-elle exigible ?

Par principe, la provision est exigible le 1^er jour de chaque trimestre. L’assemblée générale peut fixer une autre date, par exemple le 1^er jour de chaque mois. Elle peut décider le 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre.

Le syndic doit-il envoyer un appel de fonds ?

Préalablement à la date d’exigibilité, le syndic doit envoyer un appel de fonds. Cependant, l’envoi de l’appel de fonds n’est pas subordonné à l’exigibilité de la provision, ce qui signifie que la provision est exigible même si le syndic a oublié d’envoyer l’appel de fonds.

Si un copropriétaire ne paie pas une provision, le syndic est-il en droit d’engager une action judiciaire pour le recouvrement de la dette ?

Si un copropriétaire ne paie pas une provision, le syndic doit le mettre en demeure de la payer. A l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi, si le copropriétaire n’a pas payé, le syndic peut engager une action judiciaire.

Le syndic peut-il appeler une somme qui n’a pas été votée en assemblée générale (appel exceptionnel) ?

Le syndic ne peut pas appeler d’autres sommes que ce qui a été voté en assemblée générale. Il ne peut pas non plus appeler une somme supérieure que ce qui a été votée en assemblée générale.

Si le budget prévisionnel est insuffisamment, l’assemblée générale peut-elle l’ajuster ?

L’assemblée générale peut toujours ajuster le budget prévisionnel, si celui-ci s’avère insuffisant.

Si les dépenses sont supérieures au budget prévisionnel voté que se passe-t-il ?

Si l’assemblée générale approuve les comptes, une régularisation des charges se fera au détriment des copropriétaires. Ces derniers seront tenus de verser le reliquat.

Si les dépenses sont inférieures au budget prévisionnel que se passe-t-il ?

Si l’assemblée générale approuve les comptes, une régularisation des charges se fera en faveur des copropriétaires. Le syndic versera le trop-perçu en fonction des quotes-parts de chacun.

Quels sont les fondements légaux ?

Articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Articles 11, 35, 35-2,43 du décret du 17 mars 1967

Comment l’ARC peut-elle vous aider ?

Des guides sont à votre disposition.

Des comptables peuvent vous aider sur des questions ponctuelles.

Des formations sont dispensées régulièrement par les salariés de l’ARC.

Pour les syndics non-professionnels, le service comptabilité est à votre disposition.