Abus n° 2960 : Le cabinet CITYA-MATAS est condamné : (suite de l’abus numéro 2836)

15/12/2011 Abus

2960

 Le cabinet CITYA-MATAS est condamné :

(suite de l’abus numéro 2836)

 

 

 I. Retour en arrière

 

  • Le cabinet CITYA-MATAS, dont le mandat (expiré, par ailleurs) n’avait pas été renouvelé par une majorité de copropriété, refusait de restituer les archives et les fonds à son successeur.
  • Comme on le sait « l’homme est un loup pour l’homme », ce qui vaut surtout pour les syndics, qui ont une pratique peu développée de la vraie concurrence, supportent mal d’être remerciés, et peuvent parfois être assez teigneux à l’encontre de leurs confrères, créant par là troubles et préjudicies aux copropriétaires.

 

 

II. CITYA-MATAS condamné

 

  • Pour justifier cet inamissible rétention, le cabinet CITYA-MATAS (appartenant au groupe CITYA) laissait entendre que l’élection du nouveau syndic pouvait prêter à discussion (convocations reçues hors délai pour certains copropriétaires).
  • C’est d’ailleurs souvent ce que les syndics « sortis » évoquent pour justifier leur obstruction.
  • Chers syndics qui - régulièrement hors la loi - invoquent la loi quand cela les arrangent.
  • Cependant - et même s’ils peuvent avoir raison - ce n’est PAS le problème de l’ancien syndic.
  • C’est ce que vient de rappeler le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice qui a par ailleurs, lourdement condamné CITYA :

 

  • «  Le cabinet CITYA MATAS indique avoir refusé la communication des documents au motif que le Cabinet EASY MENTON a été irrégulièrement désigné.
  • Toutefois, selon une jurisprudence constante l’ancien syndic n’a pas qualité pour contester la désignation de son successeur, ce dernier étant par conséquent en droit d’exiger, au nom du syndicat, la remise de l’ensemble des pièces et documents cités à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ».

 

Celui-ci a, en conséquence, condamné le cabinet CITYA-MATAS :

 

  • « Par conséquent, il y a lieu de faire droit de la demande du Cabinet EASY MENTON et d’ordonner la restitution des pièces et documents sollicités selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente ordonnance et ce sous astreinte 250 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance.
  • Par ailleurs, il y a lieu de faire droit à la demande du Cabinet EASY MENTON tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts.
  • L’équité commande que le Cabinet CITYA MATAS soit condamné à la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
  • En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens doivent, par ailleurs, être mis à la  charge du Cabinet CITYA MATAS ».

 

Espérons que ce nouveau jugement rendra plus diligents les syndics non reconduits dans leur mandat.

Plus diligents et, surtout, plus respectueux de l’intérêt des copropriétaires.

 

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