Le Cabinet SCARSINI fait fi des règles d’enregistrement des votes par correspondance

07/07/2022 Abus Abus

Les syndics professionnels commettent pour la plupart des omissions juridiques flagrantes, que ce soit pour la gestion ordinaire de l’immeuble, la tenue des assemblées générales, etc.  

Si ces carences sont généralement non assumées, le syndic azuréen, Cabinet SCARSINI, constitue un contre-exemple, qui mérite à ce titre une diffusion nationale.

I. SCARSINI reconnait son infraction sur l’acceptation hors délai des formulaires de vote par correspondance

Une résidence azuréenne d’une centaine de lots doit tenir son assemblée générale annuelle le 1er juillet 2022.

Craignant, un absentéisme élevé, son syndic professionnel, le Cabinet SCARSINI, décide le 29 juin 2022 d’expédier aux copropriétaires un courriel de rappel sur l’option toujours ouverte, selon lui, de vote par correspondance. Il leur suffit dans ce cas de compléter la trame annexée à la convocation et la lui retourner.

Si cette initiative peut apparaitre à première vue fort louable, un copropriétaire s’étonne en retour de cette allégation, étant donné le délai minimal réglementaire et la date de tenue de cette assemblée.

En effet, l’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 dispose que les formulaires de vote par correspondance doivent être réceptionnés par le syndic au plus tard trois jours francs avant l’assemblée.

Autrement dit, pour que SCARSINI puisse régulièrement comptabiliser les formulaires de vote par correspondance des copropriétaires pour cette assemblée du 1er juillet 2022, ces derniers doivent être réceptionnés par ses soins au plus tard le 27 juin 2022, soit préalablement à l’envoi de son courriel.

II. SCARSINI méconnait les conséquences d’une acceptation tardive des formulaires de vote par correspondance

Face à l’objection de ce copropriétaire averti, le Cabinet SCARSINI assume pleinement son attitude.

Dans une réponse du même jour, ce syndic professionnel justifie ce positionnement : «...pour obtenir une majorité nous acceptons de prendre en compte les formulaires de vote reçus même « tardivement » et ce dans l’intérêt de votre syndicat et pour lui éviter toute situation de blocage par l’absence de majorité requise... »

Si certains pourraient être tentés d’applaudir cette témérité du Cabinet SCARSINI, elle doit au contraire les alerter sur son irresponsabilité manifeste.

Ce syndic azuréen ne devrait pas ignorer les conséquences préjudiciables de son choix, et ce, d’autant qu’un jugement local, commenté par nos soins, l’a récemment sanctionné.

En effet, le tribunal judiciaire de Nice dans une décision n° 21 - 02072 du 11 avril 2022 a annulé plusieurs résolutions d’une assemblée générale du 4 février 2021, en raison notamment de l’acceptation par le syndic professionnel de formulaires réceptionnés hors délai réglementaire minimal de trois jours francs, qui faisaient changer le sens des votes.

Le président de séance, chargé du déroulement régulier de l’assemblée, doit veiller à écarter tout formulaire de vote par correspondance transmis tardivement au syndic.

Si cette décision peut faire obstacle à l’adoption de certaines questions portées à son ordre du jour (majorité licite non atteinte), elle préservera cependant le syndicat contre une action judiciaire légitime en nullité d’un copropriétaire contre les résolutions adoptées grâce à ces voix enregistrées de manière illégale.