Le calcul des « avantages en nature »
Depuis le 01/02/2010, la convention collective des gardiens et employés d’immeuble a inventé une disposition au demeurant très peu connue des syndics et pratiquement jamais appliquée ; la disposition est la suivante : « Extrait de l'article 23 de la convention collective (01/02/2010) : évaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année : - électricité : 55 kWh (base contrat petites fournitures EDF 6 kWh) ; - gaz : équivalent de 92 kWh d'électricité ; - chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ; - eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité. Le prix du kilowattheure utilisé est celui en vigueur au moment de l'établissement du bulletin de paie ». Cela signifie que le syndic doit, pour établir ses fiches de salaires chaque mois, vérifier le tarif « base contrat petites fournitures » d'EDF et pas d'un autre fournisseur, en estimant qu'il s'agit du tarif réglementé TTC et non d'un autre tarif contractuel libre, alors qu'il suffisait auparavant de préciser, dans chaque avenant concernant les salaires les ...
Depuis le 01/02/2010, la convention collective des gardiens et employés d’immeuble a inventé une disposition au demeurant très peu connue des syndics et pratiquement jamais appliquée ; la disposition est la suivante : « Extrait de l'article 23 de la convention collective (01/02/2010) : évaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année : - électricité : 55 kWh (base contrat petites fournitures EDF 6 kWh) ; - gaz : équivalent de 92 kWh d'électricité ; - chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ; - eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité. Le prix du kilowattheure utilisé est celui en vigueur au moment de l'établissement du bulletin de paie ». Cela signifie que le syndic doit, pour établir ses fiches de salaires chaque mois, vérifier le tarif « base contrat petites fournitures » d'EDF et pas d'un autre fournisseur, en estimant qu'il s'agit du tarif réglementé TTC et non d'un autre tarif contractuel libre, alors qu'il suffisait auparavant de préciser, dans chaque avenant concernant les salaires les ...
La suite est réservée aux abonnées.