Le certificat de l’article 20-II demandé par les notaires au moment d’une vente, qu’en est-il ?

14/07/2017 Reponses expert Réponse de l'expert

Question :

« Je suis syndic bénévole de ma copropriété et l’un des copropriétaires va procéder à la vente de son lot. Le notaire me demande de compléter un questionnaire dont l’état daté mais également de lui transmettre un certificat article 20- II sans plus d'informations. Qu’est-ce que ce certificat et que dois-je y indiquer ? »


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