L’affectation d’un lot, à savoir sa finalité (habitation, commercial, professionnel, débarras…) ne constitue pas une situation définitivement figée telle que stipulée par le règlement de copropriété existant publié au Fichier immobilier. En effet, des changements interviennent fréquemment, en raison de l’optimisation de sa configuration souhaitée par son détenteur.
Dès lors, se pose la question du caractère impératif ou facultatif d’un modificatif du règlement de copropriété, afin de mettre en adéquation le nouvel usage du lot, voire des éléments annexes (millièmes de propriété, tantièmes de charges, nombre de voix pour délibérer en assemblée générale).
I. Changement d’affectation conforme à la destination de l’immeuble : avenant au règlement de copropriété est par principe facultatifLe règlement de copropriété définit les parties communes, privatives, les modalités de jouissance et d’administration de celles-ci selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette convention établie par un notaire (en tant qu’acte authentique) est publiée par ce dernier auprès du Fichier immobilier détermine la :
qualification individuelle des lots (habitation, commerciale, professionnelle, cave, emplacement de stationnement…) ; destination de l’immeuble, aspect global du standing de la résidence, et plus spécifiquement s...La suite est réservée aux abonnées.