Le communiqué de Presse (démarche commune de l’UFC Que Choisir et de l’ARC concernant les contrats de syndic) largement repris par la Presse
La démarche commune de l’UFC Que Choisir (la principale organisation de consommateurs) et de l’ARC (la principale association de conseils syndicaux) auprès du Ministre de la Consommation, démarche dont nous avons déjà parlé dans notre article : « ARC/ Les Actions 08.11.12 : Contrat de syndic. L’UFC Que Choisir et l’ARC saisissent ensemble le Ministre Benoit HAMON », a donné lieu à un communiqué de Presse qui a été très repris.
Comme le dit ce communiqué (que nous reproduisons ci-dessous), il semble que le ministre Benoist HAMON ait entendu nos deux organisations et que la situation pourrait bouger. La Commission Relative à la Copropriété a d’ailleurs été saisie la semaine dernière d’une demande d’avis concernant la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives (parue en octobre 2011... ! Il était temps) relatif à l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2010.
Nous allons donc tenter de faire passer auprès des ministères l’idée d’un contrat : dit « tout, sauf ». Tout est dans la gestion courante, sauf ce qui est listé de façon limitative (liste des prestations particulières et privatives).
Nous y revendrons bientôt ; en attendant voici le Communiqué de Presse :
Communiqué de Presse
L’UFC Que Choisir et l’ARC saisissent ensemble Benoist HAMON, Ministre de la Consommation pour une réforme immédiate de l’arrêté du 19 mars 2010
Paris, le 16 novembre 2012
Mesdames, Messieurs,
La plus grande association de consommateurs (L’UFC Que Choisir) et la plus grande association de conseils syndicaux et de copropriétaires (l’ARC), viennent de saisir ENSEMBLE dans une lettre commune le Ministre de la Consommation, M. Benoist HAMON, au sujet de l’arrêté du 19 mars 2010 sur les contrats de mandat de syndic. Il semble d’ailleurs, que M. Benoist HAMON ait déjà pris en compte cette demande commune et, que ses services se soient mis en relation avec le Ministère de la Justice à ce propos.
Que disent les deux associations ?
- Que cet arrêté - censé empêcher les clauses abusives ou illicites dans les contrats de syndic - s’avère inefficace et laisse prospérer de très nombreux abus tarifaires et clauses illicites.
- Que cet arrêté est non seulement imprécis et incomplet mais qu’il est, en plus, en contradiction avec d’autres textes réglementaires plus importants (décret ou loi).
- Que ce ne sont pas seulement les enquêtes lancées par les associations et par les médias qui le démontrent, mais la Commission des Clauses Abusives en 2011 et la Cour d’Appel de Grenoble en 2012.
- Qu’il est urgent d’améliorer sans attendre le texte de cet arrêté pour sortir de la situation actuelle où 95 % des contrats de syndic renferment des clauses - tarifaires et non tarifaires - illégales ou abusives.
Nul besoin de légiférer pour cela : il suffit de réformer l’arrêté, ce que le Ministre peut faire sans attendre et de sa seule autorité, tout simplement en prenant en compte :
- l’avis de la Commission des Clauses Abusives ;
- l’avis des juges ;
- les enquêtes répétées et accablantes des deux associations sur le sujet.
Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Recevez, Mesdames, Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées.
M. Fernand Champavier
Le président de l’ARC »