Le compte « 105 » n’existe pas dans mon logiciel

Depuis le 1^er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés doivent constituer un fonds travaux.

Voir : www.arc-copro.com/7fan

Le décret n°2016-1914 du 26 décembre 2016  a créé deux comptes comptables spécifiques pour suivre le fonds travaux qui sont le compte « 105 – fonds travaux » et le compte « 705 – affectation du fonds travaux ».

Beaucoup de syndics ont mis en place dans des conditions approximatives le fonds travaux, sans pour autant créer dans les comptabilités des copropriétés mandantes ces deux comptes.

La raison évoquée par les syndics est que leurs concepteurs de logiciels n’ont pas encore procédé au développement nécessaire pour intégrer ces deux comptes.

Cet argument nous semble étonnant, car depuis au moins six mois, que ce soit les associations comme l’ARC ou les professionnels comme les syndics et les développeurs de logiciels, ont été informés par les pouvoirs publics de la publication de ce décret qui était  inévitable pour suivre l’évolution comptable du fonds travaux.

Néanmoins, nous allons expliquer pourquoi la création de ces comptes n’est pas suffisante.

1. Un compte « 105 » qui doit être subdivisé

Le compte « 105 » permet d’indiquer les sommes affectées au fonds travaux.

Ceci étant, ce fonds qui est acquis au lot doit être suivi non pas de manière globale, mais individuellement par lot.

Autrement dit, le compte « 105 » doit être subdivisé en fonction du nombre de lots : « 105-1 » pour le lot 1 ;  « 105-2 » pour le lot 2 ; « 105-100 » pour le lot 100...

Cet impératif s’explique par deux raisons :

1. Même si ce fonds est acquis au lot, dans le cadre des documents à remettre au plus tard lors de la promesse de vente ou bien dans l’état daté, le syndic est tenu d’indiquer quelle est la quote-part du fonds travaux acquis au lot.
2. En cas d’utilisation du fonds travaux appelé en clé générale pour des travaux qui doivent être répartis sur une clé spécifique, seuls les lots concernés par cette opération doivent voir leur quote-part de fonds travaux diminuer.

Si le syndic indique que cette subdivision n’est pas prévue par la loi, il faudra alors lui faire lire l’article 8 de l’arrêté du 14 mars 2005 qui précise :

« (...) Lorsque les comptes prévus par la présente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire. »

De plus, une réponse parlementaire en date du 4 avril 2017 n°94435 reprécise ce principe en indiquant que : « l’arrêté du 14 mars 2005 (art 8) prévoit que si les comptes prévus par la nomenclature ne suffisent pas au syndicat, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire. Le syndic a donc toute latitude pour enregistrer des opérations spécifiques en créant des sous comptes ».

Si le syndic traine des pieds pour mettre en place cette disposition, il ne faudra pas hésiter à inscrire une question à l’ordre du jour, qui peut être la suivante :

« QUESTION : création d’une subdivision du compte « 105 – fonds travaux » conformément à l’article 8 de l’arrêté du 14 mars 2005

Résolution : l’assemblée générale demande au syndic d’ouvrir des subdivisions du compte « 105 – fonds travaux » permettant d’identifier la quote-part de fonds travaux acquis à chacun des lots. Un état de répartition du fonds travaux par lot devra être joint à l’annexe 1 afin que chacun des copropriétaires puisse connaitre avec exactitude la quote-part de fonds travaux rattachée à son lot. »

1. Un logiciel édité par l’ARC déjà à jour

Comme indiqué précédemment, les pouvoirs publics ont informé aussi bien les concepteurs de logiciels que les syndics et les associations de la création de ces comptes.

L’ARC a donc pris les devants pour que, dès le 1^er janvier 2017, son logiciel conçu spécifiquement pour les syndics bénévoles s’intitulant SimplySyndic soit conforme à la règlementation.

Mais encore, ce logiciel permet de créer des subdivisions par lot.

Nous sommes ainsi assez fiers d’indiquer que pendant que certains syndics professionnels essayent de trouver des arguties pour expliquer pourquoi le compte 105 et ses subdivisions n’existent pas dans la comptabilité de leurs copropriétés mandantes, nos syndics bénévoles sont d’ores et déjà à jour.

Cherchez l’erreur ? ....