Le conseil syndical est-il autorisé à pénétrer dans le local chaufferie ?

05/01/2018 Reponses expert Réponse de l'expert

Le conseil syndical est-il autorisé à pénétrer dans le local chaufferie ?

 

Question :

 

« Le conseil syndical souhaite savoir si l'accès au local de chaufferie est encadré par un texte règlementaire et, en conséquence, si des interdictions ciblées sont susceptibles d'en limiter la fréquentation à certaines catégories de personnes. »

 

 

 

 

 

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