Je suis syndic bénévole, on me demande une attestation de non-recours, de quoi s’agit-il ?

Réponse :

L’attestation de non-recours d’une assemblée générale est un document attestant qu’aucune action judiciaire n’a été mise en œuvre en vue d’annuler une assemblée générale ou pour contester l’une des décisions prises, les travaux de ravalement dans le cas présent.

Pour permettre de s’assurer que ces délais sont expirés, l’attestation doit toutefois préciser que :

• l’assemblée générale a été régulièrement convoquée (dans les formes et délais prévus par les articles 8 et 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)  et que la convocation a bien été envoyée à tous les copropriétaires sans exception ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale – mentionnant les résultats du vote et la reproduction du texte de l’article 42 (alinéa 2) de la loi…