Le conseil syndical : Qui ? Comment ? Pourquoi ? (émission vidéo)

17/05/2019 Reponses expert Réponse de l'expert

Depuis la loi du 31 décembre 1985 ayant modifié la loi du 10 juillet 1965, il y a obligation de désigner un conseil syndical qui assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Madame Emmanuelle WIRTH,  responsable du Pôle Juridique au sein de l’ARC, pouvez-vous, tout d’abord, nous préciser qui peut être membre du conseil syndical ?

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http://arc-adhesion.fr/

 

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