Le contrat de syndic a été fixé par un décret du 26 mars 2015, modifié par le décret du 02 juillet 2020.
Il a pour objet de définir les missions du syndic en déterminant ce qui entre dans sa rémunération forfaitaire, et les prestations pour lesquelles il peut obtenir une rémunération complémentaire.
Le contrat de syndic est-il obligatoire?
Il est obligatoire pour les syndics professionnels et facultatifs pour les syndics non-professionnels. Il reste néanmoins recommandé pour les syndics non-professionnels.
Le contrat de syndic doit-il être joint à la convocation?
Le contrat de syndic et la fiche d’information des candidats professionnels sont impérativement joints à la convocation lorsque la question de la désignation d’un syndic est à l’ordre du jour.
A défaut la résolution encourt la nullité.
Quelle est la différence entre le contrat de syndic et la fiche d’information?
La fiche d’information n’est qu’un récapitulatif du contrat du syndic. Elle doit être obligatoirement jointe à toutes convocations depuis le 31 janvier 2021.
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