La taxe sur les salaires est prévue par l'article 231 du CGI (Code Générale des Impôts).
Elle est due par toutes entités physiques ou morales employeurs domiciliées ou établies en France dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. Les syndicats de copropriété employant du personnel y sont donc assujettis (pas de dispense pour ce secteur d'activité).
L'assiette pour la base de calcul de la taxe sur les salaires est constituée du montant brut des rémunérations payées, y compris des avantages en nature. L'article 231-1 du CGI mentionne "les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités, émoluments, y compris la valeur des avantages en nature"
Montant de la taxe
Taux normal : 4,25 % sur la totalité...
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