Le décret concernant l’augmentation des loyers
dans l’agglomération parisienne est paru
Comme tous les ans à la même période, le décret concernant l’augmentation des loyers dans l’agglomération parisienne vient de paraître.
Il s’agit du décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 paru au Journal Officiel du 27 août 2011, consultable sur Légifrance à l’adresse suivante :
Voici la présentation de ce décret faite par l’ANIL (Association Nationale pour l’Information du Logement) ; association dont l’ARC est membre.
Le décret visant à reconduire l’encadrement des loyers en agglomération parisienne s’applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012.
Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement.
En revanche il ne s’applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.
En revanche il ne s’applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.
Les mesures d’encadrement reprennent à l’identique le dispositif en vigueur depuis août 1993.
Lors du renouvellement de bail d’un locataire, l’augmentation du loyer est limitée à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'IRL:
- Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l’augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l’écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement;
- Si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l’écart) ou une augmentation atteignant 15% du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d’août 1998).
Comment s'applique l'augmentation de loyer ?
- Si la hausse est inférieure ou égale à 10% de l’ancien loyer, elle est étalée en fonction de la durée du bail renouvelé, par tiers sur trois ans ou par sixième sur six ans.
- Si elle est supérieure à 10% du précédent loyer elle s’étale dans tous les cas par sixième sur six ans.
Quelles sont les communes de l'agglomération parisienne concernées ?
Paris, toutes les communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne et les communes des autres départements d’Ile de France dont la liste est fixée par décret (liste inchangée par rapport à celle qui avait été modifiée par le décret du 27 août 2001).