Le décret du 3 décembre 2012 sur les travaux d’intérêt collectif ne respecte pas la loi ! L’ARC saisit les ministres concernés
- 30 mois : il aura fallu trente mois pour que soit publié le décret d’application de l’article 7 de la loi du 12 juillet 2010 instituant la notion de « travaux privatifs d’intérêt collectif ».
- Or ce décret est - tenez-vous bien - en partie contraire à la loi.
Voici ce que dit la loi :
« Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et au frais du copropriétaire du lot concerné. Pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux. »
Voici ce que dit le décret :
« Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux. »
Ainsi ce n’est pas le syndicat des copropriétaires (pourtant maître d’ouvrage selon la loi) qui fait faire les travaux, c’est CHAQUE copropriétaire, ceci - rajoute ce drôle de décret - dans un délai « raisonnable » ( ?!?) [terme qui - en droit - n’existe pas]
Le syndicat des copropriétaires intervient uniquement après la réalisation des travaux pour « réceptionner » les travaux.
Ainsi, si les copropriétaires ne veulent PAS « faire » les travaux, le syndicat des copropriétaires ne peut rien « faire » contre lui, puisque le décret précise que c’est LUI, le copropriétaire, qui fait les travaux ! 30 mois pour en arriver là...
Nous avons, bien sûr, d’ores et déjà saisi le Ministère de la Justice, le Ministère du Logement, le Ministère de l’Ecologie, et le Premier Ministre, signataires du décret.