Le décret et l'arrêté comptables adaptent à la copropriété : un bilan mitigé

31/01/2013 Actions Action

LE DÉCRET ET L’ARRÊTÉ COMPTABLES ADAPTES À LA COPROPRIÉTÉ : un bilan mitigé

Le 1er Janvier 2013, le décret et l’arrêté comptables ont eu six ans d’application. A plusieurs reprises, l’ARC a demandé au Ministère du Logement et à celui de la Justice de réaliser un premier bilan contradictoire. Malheureusement, cela n’a pas été fait. Peut-être de peur des résultats. L’ARC a donc, comme à son habitude, décidé d’avancer sans attendre sur ce problème et a commencé à réaliser un premier bilan. Comme vous allez le constater,  nous avons déjà répertorié une vingtaine de problèmes dont voici la liste. Pour donner suite à ce premier constat, nous avons soumis des propositions aux ministères concernés afin de réformer le décret et l’arrêté, dont nous vous ferons part dans de prochains articles…  
  Problèmes rencontrés   Explication  
1 Répartition des exercices non approuvés par l’AG Avant même la décision de l’assemblée générale, certains syndics répartissent le solde de l’exercice
2 Approbation des comptes sans aucun chiffrage Certains syndics demandent d’approuver les charges de l’exercice sans en indiquer le montant.
3 Suivis très difficiles des sinistres Aucune procédure n’est prévue dans le décret pour suivre la gestion comptable des sinistres
4 Comptes d’attente non justifiés Présence de comptes d’attente sans justification
5 Nomenclature non respectée ou détournée Création par certains syndics de comptes non prévus dans la nomenclature comptable
6 Honoraires masqués Eparpillement dans plusieurs comptes de tiers ou de charges des honoraires de syndics ou  des frais de syndics
7 Annexes fausses ou fantaisistes, liste des copropriétaires omise ou fausse Annexes incohérentes les unes par rapport aux autres. De plus, certaines annexes ne reflètent pas le montant exact des charges du fait de l’omission de comptes de charges
8 Compensations entre débit et crédit Fusion des comptes d’attente débiteurs et créditeurs ou encore des comptes des copropriétaires débiteurs et créditeurs
9 Défaut de rapprochement bancaire Non justification de l’écart entre le compte banque (comptable) et le compte bancaire (émanant de l’organisme bancaire)
10 À-nouveaux différents des soldes de clôture Solde de reprise des comptes qui ne reprend pas les soldes de l’arrêté des comptes
11 Abus des prorata temporis Utilisation des prorata temporis au bon vouloir du syndic
12 Emprunts cachés (ex : annexe 1 vierge avec un emprunt en cours) Inexistence sur l’annexe 1 des emprunts qu’aura contractés le syndicat des copropriétaires
13 Disparition des consommations privatives de fluide Certains syndics sortent des charges le montant des consommations privatives d’énergie ou d’eau
14 Ex-copropriétaires créditeurs oubliés ou détournés Les comptes des copropriétaires vendeurs sont soldés sans justification apparente
15 Seuil d’impayés JAMAIS calculé et opacité du recouvrement avec frais cachés Malgré l’obligation légale (loi du 10 juillet 1965), le calcul du seuil des impayés de charges n’est pas fait
16 Avances non réglementaires Multiplication des comptes d’avance sans justification apparente ou non utilisés
17 Mélange des charges relevant de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans les charges courantes Confusion des travaux de maintenance de l’article 14-1 avec les travaux dit « exceptionnels » de l’article 14-2
18 Non gestion des travaux en cours (compte 12 avec comptes 102) Aucune procédure n’est prévue pour justifier les travaux en cours de réalisation
19 Absence de présentation de l’ensemble des annexes comptables Certains syndics ne joignent pas avec la convocation d’assemblée générale les cinq annexes comptables
20 Absence d’utilisation des comptes 49 : « dépréciation des comptes de tiers » Certains comptes e la nomenclature comptables sont mal ou pas utilisés du tout