Le député UMP Jean-Luc MOUDENC rejoint l’ARC sur l’« état daté » et agit en conséquence

 

Nous sommes très satisfaits : un Député UMP - par ailleurs ancien Maire de Toulouse - Jean-Luc MOUDENC vient de reprendre la demande de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir concernant la taxation des « états datés ».

 

Voici :

 

 

Comme on le verra dans notre réponse, nous suggérons à Jean-Luc MOUDENC une solution plus rapide que le « décret » sollicité auprès de Madame DUFLOT.

 

 

I. Lettre de Jean-Luc MOUDENC à Madame Cécile DUFLOT (Ministre du Logement) ;

 

 

Jean –Luc MOUDENC

Député de Haute-Garonne

Maire de Toulouse de 2004 à 2008                                        le 13 juin 2013

 

                    Madame Cécile DUFLOT

Ministre de l'Égalité

des Territoires et du Logement

72, rue Varenne

75007 PARIS

 

Objet / État daté

 

 

Madame le Ministre,

 

Dans le cadre du projet de loi en préparation relatif à la lutte contre les «pratiques abusives dans l'immobilier », je tenais à vous signaler des abus récurrents sur la facturation de l'État daté.

 

Comme vous le savez, l'État daté est un document de quelques pages que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété, et qui indique notamment la situation financière du copropriétaire vendeur à l'égard de la copropriété (dettes et créances).

 

Dans le cadre de l'établissement de ce document, nombre de syndics imposent des facturations sans aucun rapport avec la réalité de la prestation fournie, via les contrats de mandat de syndic proposés lors des assemblées générales des copropriétaires.

 

A titre d'exemple, un cabinet parisien a facturé un État daté 327,87 euros lors de la mutation d'une cave. Un autre syndic facture l'État daté 388,70 euros et un troisième facture l'État daté 578,86 euros (pièce jointe).

 

 

 

 

 

Ces disparités importantes de facturation entre les syndics avaient déjà été relevées par le ministère de la Justice et des Libertés et la DGCCRF, dont les services ont constaté, après une enquête diligentée en février 2007, que les prix pratiqués étaient compris dans une fourchette variant de 150 à 430 € voire 1000 € pour un syndic implanté en région parisienne. Ces constatations corroborent au demeurant d'autres enquêtes menées par des associations de copropriétaires ou consommateurs, qui font apparaître que des disparités significatives demeurent à ce jour.

 

Au regard de ces abus manifestes et, à l'évidence, très répandus, je vous demande l'instauration d'un plafonnement du coût de l'État daté selon la surface et la nature des lots, et ce sur l'ensemble du territoire national.

 

Il conviendrait, également, de clarifier définitivement le mode opératoire du règlement de l'État daté. Les copropriétaires vendeurs doivent-ils le régler, avant sa délivrance, au syndic ou, après, chez le notaire qui le rembourse au syndic ?

 

Il a été constaté que certains syndics refusaient de délivrer l'État daté au notaire avant d'avoir été réglé par le copropriétaire vendeur, ce qui peut retarder, voire bloquer, une vente.

 

Enfin, un certain flou semble demeurer sur la définition et le contenu de l'État daté par rapport au « questionnaire notaire », les syndics indiquant supporter une partie du travail des notaires, d'où « la justification » de coûts anormalement élevés pour l'État daté, alors même que les frais notariés, relatifs notamment à l'établissement documentaire d'une vente, demeurent onéreux.

 

En tout état de cause, il convient de mettre promptement un terme aux dérives constatées. C'est la raison pour laquelle, je préconise, au titre de l'établissement de l'État daté qui serait payé à l'avance par le copropriétaire vendeur, les modalités tarifaires suivantes révisables annuellement :

 

-   un maximum de 60 euros TTC pour les parkings, box, caves et les surfaces habitables inférieures à 9m²

 

Il est évident qu'en cas de vente simultanée de plusieurs lots à la même adresse (un appartement avec une cave et un parking par exemple), seule la facturation du lot le plus important serait exigible.

 

Ce plafonnement du coût de l'État daté, ne pouvant faire l'objet d'un amendement parlementaire, il devra donc être instauré par décret. Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les mesures en ce sens afin de mettre un terme à des disparités invraisemblables et préjudiciables à de nombreux copropriétaires qui font déjà face à des charges de copropriété significatives.

 

Et c'est naturellement avec regret que je constate que la liberté tarifaire octroyée aux syndics n'a pas abouti aux contreparties de concurrence, d'efficience et de transparence attendues, du moins pour un certain nombre d'entre eux.

 

Je vous prie de croire, Madame le Ministre, à l'assurance de ma haute
considération.                                                                   

 

 

 

II. Notre lettre à Jean-Luc MOUDENC

 

« Monsieur Jean-Luc MOUDENC

Député UMP de Haute-Garonne

Assemblée Nationale

126, rue de l’Université

75355 PARIS CEDEX 07

 

Paris, le 24 Juin 2013

Objet : votre action concernant la tarification des « états datés »

 

Monsieur  le Député,

 

Nous avons bien reçu votre lettre du 13 juin dernier adressée à Madame Cécile DUFLOT et vous félicitons pour cette action, sachant que l’ensemble de nos associations demandent depuis plusieurs années qu’une telle mesure (taxation des honoraires d’état daté) soit prise.

 

Nous attirons, néanmoins, votre attention sur le fait qu’il ne relève pas des attributions de Madame DUFLOT de proposer un tel décret et que - par ailleurs - même si cela était possible il faudrait attendre la promulgation de la future loi A.L.U.R. pour cela, ce qui ne pourrait - au mieux - se faire qu’à la mi 2014, c’est-à-dire dans un an (à quoi il faudrait rajouter les délais de rédaction et négociations des décrets nécessaires).

 

Par contre, sur la base des articles L 410-2 du Code du commerce et L 113-1 du Code de la consommation le Secrétaire d’État à la Consommation, Monsieur Benoit HAMON, pourrait fort bien prendre un arrêté des prix sans attendre, ceci dans la mesure où l’élaboration de l’état daté est un acte dont le syndic en place a le monopole.

 

Nous vous remercions, pour cette raison, et comme nous-mêmes l’avons déjà fait sans succès, de bien vouloir solliciter Monsieur Benoit HAMON pour la publication d’un tel décret.

 

À noter qu’une tarification concernant les mises en demeure en cas d’impayés de charges de copropriété pourrait également être sollicitée puisque certains syndics vont jusqu’à facturer 50 € ces lettres recommandées dont ils ont aussi le monopole, soit dix fois leur prix réel.

 

Vous renouvelant - au nom des copropriétaires que nous représentons - nos félicitations et remerciements pour votre engagement sur ce sujet important et dans l’espoir que nous obtiendrons ensemble, et rapidement, satisfaction, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Député, l’assurance de nos salutations distinguées

 

Fernand CHAMPAVIER                                       Marie Noëlle AMBLES

Président de l’ARC                                                Présidente de l’ARC