Le décret sur les frais privatifs ne doit pas concerner QUE les états datés

 

Alors que la loi ALUR a introduit - suite à l’action de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir - un article qui prévoit le plafonnement des « frais et honoraires » privatifs des syndics, il semble que certains (suivez note regard) aient réussi à convaincre le Gouvernement de restreindre ce décret aux seuls honoraires d’état daté.

Or si les abus les plus massifs concernent bien ces états datés, ils concernent aussi les frais de relance (exemple ; chez FONCIA trois relances pour un total d’environ 100 euros !).

 

Voici pourquoi nous avons saisi les ministres concernés du Logement et de la Justice :

 

Ministre de l'Égalité

des territoires et du Logement

Madame Sylvia PINEL

Hôtel de Castries

72  rue de Varenne

75007 Paris

 

Paris, le  8 Septembre 2014

Madame la Ministre,

 

L’échéancier de mise en application de la loi ALUR publié par Légifrance le 19 août dernier indique (entre autres), la publication pour le 4ème trimestre 2014 d’un décret sur « le plafond des honoraires perçus par le syndic pour la réalisation de l’état daté ».

 

Nous sommes étonnés par cet intitulé sachant qu’il réduit la portée du futur décret aux seuls frais relatifs à l’état daté. Or, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 intègre d’autres frais et honoraires privatifs.

 

Concrètement l’article 10-1 présente deux types de prestations et frais privatifs concernés par ce décret qui sont d’une part les frais relatifs au recouvrement des charges et d’autre part ceux relatifs à l’établissement de l’état daté.

 

Il est donc nécessaire de rectifier l’intitulé du décret et son contenu (et son contenu) sachant d’autant plus que c’est sur les honoraires de recouvrement de charges que l’on trouve le plus d’abus notamment en matière de lettres de mise en demeure avec des tarifs pouvant atteindre jusqu’à plus de 50 € et être adressé à trois reprises (exemple : groupe FONCIA). S’il peut sembler en première lecture que l’article 59-1-2 de la loi ALUR ne vise que les frais d’état daté, c’est en raison d’une lecture restrictive de cet article. L’expression « honoraires ou FRAIS susmentionnés » sont évidemment ceux visés par les points a) et b) de l’article 10-1. Pour s’en convaincre il suffit de relire à la fois l’exposé des motifs de l’amendement (n°243) et les débats au sénat (Senat, 24 octobre 2013) qui indiquent clairement que l’encadrement par décret concerne non seulement  l’établissement de l’état daté mais également les frais de mise en demeure et ses relances.

 

Nous comptons vraiment sur vous pour donner les instructions nécessaires à vos services à ce sujet, de façon à ce que le décret permette aussi d’éradiquer les abus concernant le recouvrement des charges de copropriété.

(…)

 

Vous remerciant de la suite que vous donnerez - nous l’espérons - à la présente démarche, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

 

Jean-Claude BOUILLET

 

Président.